ÉCONOMIE. Le Gouvernement vient d'instituer un fonds public de garantie permettant aux entreprises consommant d'importants volumes de gaz ou d'électricité de demander à des banques, assurances ou sociétés de financement de bénéficier de cautionnements en partie garantis par l'État pour leurs contrats de fourniture d'énergie. Le dispositif est ouvert à tous les secteurs d'activité.
Un nouveau dispositif de soutien aux "énergo-intensifs" à l'heure de la crise énergétique. L'État vient de créer un fonds de garantie publique "énergie" permettant aux entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité de demander à des banques, assurances ou sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par la puissance publique pour leurs contrats de fourniture d'énergie.
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L'ensemble des secteurs d'activité est couvert par ce dispositif dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de réassurance. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les industriels fabricant des produits et matériaux de construction peuvent notamment être impactés. Attention toutefois, les entreprises qui en font la demande doivent bénéficier d'une garantie remplissant certaines conditions pour être éligibles.
Quatre conditions à remplir
Ces conditions sont au nombre de quatre. D'abord, la garantie doit être souscrite par l'entreprise à la demande d'un fournisseur dans le cadre d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 "portant nécessairement en tout ou partie sur l'année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 mais ne doit pas excéder le 31 décembre 2024", explique le Gouvernement dans un communiqué.
Ensuite, cette garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal "aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité". La troisième condition consiste à ce que la garantie soit accordée à des entreprises immatriculées en France "ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 gigawatt-heure (GWh) par an pour l'électricité ou 2 GWh par an pour le gaz".
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Enfin, cette garantie doit être souscrite auprès d'une banque, d'un assureur ou d'une société de financement ayant signé une convention de mise en oeuvre avec la Caisse centrale de réassurance, qui est donc chargée du déploiement de ce dispositif pour le compte de l'État. "La liste des établissements signataires sera publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement", précise le communiqué.
Concrètement, l'ambition de ce fonds public de garantie est de diminuer les problèmes de liquidité que peuvent rencontrer les entreprises dans le contexte actuel de flambée des prix énergétiques. À noter néanmoins : les futurs bénéficiaires de ce cautionnement garanti par les pouvoirs publics ne pourront plus "faire l'objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d'électricité ou de gaz".
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