INFLATION. L'exécutif a finalement obtenu des fournisseurs d'énergie qu'un tarif ne dépassant pas les 280 € le mégawatt-heure soit proposé à l'ensemble des très petites entreprises, tous secteurs confondus, pour leurs factures d'électricité de l'année 2023. Les professionnels doivent remplir puis envoyer une attestation à leur fournisseur, sans avoir à renégocier leur contrat.
La mesure accordée aux boulangers a fait des émules. Le 6 janvier, les ministres Bruno Le Maire (Économie), Agnès Pannier-Runacher (Transition énergétique) et Olivia Grégoire (Petites et moyennes entreprises) ont reçu les fournisseurs d'énergie (dont EDF, Engie, Total Énergies ou encore Gazel Énergie) à Bercy pour étudier avec eux les solutions envisageables afin de soutenir les plus petites entreprises face à l'envolée de leurs factures d'électricité.
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À l'issue, l'instauration d'un tarif garanti a été actée : "Les fournisseurs d'énergie ont accepté de garantir à toutes les très petites entreprises (TPE) de France qu'elles ne paieront pas leur électricité plus de 280 € le mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l'année 2023", a annoncé Bruno Le Maire. Le locataire de Bercy a présenté cette décision comme une réponse à la demande "ferme" d'Emmanuel Macron, lancée la veille aux fournisseurs, de "renégocier" d'éventuels "contrats excessifs" avec leurs clients TPE dès ce mois de janvier.
Pas de renégociation contrat par contrat
Le ministre de l'Économie a estimé que ce tarif garanti est "une excellente nouvelle", "un immense soulagement" pour l'ensemble des TPE, "pour tous les artisans (…) qui avaient commencé à signer ou avaient déjà signé des contrats qui pouvaient être de 300, 350, 400 € (le MWh)".
Bercy assure avoir emprunté avec les fournisseurs d'énergie "la voie de la simplicité" : il n'y aura pas de renégociation contrat par contrat, déjà parce qu'elles auraient été le cas échéant bien trop nombreuses - "des dizaines de milliers" - et ensuite car les conséquences administratives qu'elles auraient engendré auraient été bien trop lourdes, pour les professionnels comme pour les fournisseurs et les pouvoirs publics.
Un formulaire à remplir et à renvoyer au fournisseur
Concrètement, tous les chefs d'entreprises concernés sont donc invités à se rendre sur l'espace client du site Internet de leur fournisseur ou sur le site des impôts pour retirer un formulaire spécifiquement mis à leur disposition. Le document à remplir atteste que l'entreprise demandeuse est bien une TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) et qu'elle souhaite bénéficier du tarif garanti.
Sur le plan juridique et pour des raisons de droit des contrats, il est en effet indispensable que les professionnels mentionnent précisément leur volonté de toucher ce tarif garanti. Le formulaire doit ensuite être renvoyé au fournisseur.
"Plus vite les entrepreneurs iront chercher le formulaire et cocheront les deux cases (…), plus vite ils le renverront à leur fournisseur d'énergie, plus vite celui-ci pourra faire figurer le tarif (garanti) sur leur facture", a insisté Bruno le Maire. Ajoutant : "Dès la facture de janvier, qui devrait être éditée dans le courant du mois de février, les clients, les TPE, verront ce tarif garanti de 280 € en moyenne sur l'année. Ces tarifs s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour des contrats signés au 2e semestre 2022", période à laquelle a été observée la flambée des prix de l'électricité.
Pas de rétroactivité
"Je rappelle que ce dispositif vaut pour les TPE qui ne bénéficient pas déjà du bouclier énergétique", a complété Agnès Pannier-Runacher, en référence à une autre mesure qui concerne actuellement "trois quarts des TPE". Cette dernière leur propose le tarif appliqué aux ménages, qui augmentera malgré tout de 15% au 1er février. Évoquant un "enjeu de solidarité", la ministre de la Transition énergétique a indiqué que le tarif garanti s'appliquera uniquement à l'électricité et pas au gaz, qui pour sa part fait déjà l'objet d'un guichet dédié.
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Sur les 2,1 millions de TPE immatriculées en France, 1,5 million sont effectivement "déjà protégées" par le bouclier tarifaire. Il reste par conséquent 600.000 TPE qui ne sont pas encore couvertes par un quelconque dispositif d'aide et qui vont donc pouvoir prétendre au tarif garanti, sans avoir à renégocier leur contrat. La mise en oeuvre de cette mesure ne sera toutefois pas rétroactive.
L'ensemble des aides accessibles aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique - guichet, amortisseur électrique... - peuvent être demandées sur le site du fisc.
