Délais de paiement : 14 millions d'euros d'amendes prononcés au 1er semestre 2022

 

 

Les retards de paiement entre entreprises représentent un risque réel pour l'économie et la compétitivité des acteurs français. A fortiori dans la période actuelle, où les crises s'enchaînent depuis mars 2020 : pandémie de Covid, restrictions sanitaires, perturbations des chaînes mondiales d'approvisionnement, et, plus récemment, tensions sur les marchés énergétiques, flambée des prix, difficultés de recrutement...

 

Chaque acteur économique a donc un rôle à jouer. À commencer par les plus gros, insiste Bercy : "Le contrôle des délais de paiement des entreprises ayant bénéficié d'un PGE, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, s'est poursuivi en ciblant notamment les grandes entreprises puisqu'elles ont signé un engagement exprès de respecter la réglementation".

 

Défaillances comptables

 

Mais la situation semble continuer à se heurter aux mêmes obstacles : "Ces contrôles spécifiques confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retards de paiement, à savoir les défaillances en matière d'organisation comptable et la mauvaise appréhension du principe de coresponsabilité qui prévoit que si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l'acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance", pointe la DGCCRF.

 

L'ensemble des procédures initiées par le service du ministère de l'Économie sur la première moitié de 2022 représentent un total d'environ 13,8 millions d'euros. Dans le détail, 75 décisions de sanctions ont été notifiées aux entreprises inspectées pour un total de près de 9,5 millions d'euros d'amendes, et 63 procédures de sanctions sont toujours en cours, pour un montant provisoire de plus de 4,3 millions d'euros. En comparaison, les six premiers mois de 2021 avaient comptabilisé 95 procédures pour 16,3 millions d'euros d'amendes.

 

"La réduction du montant moyen d'amende par rapport à celles prononcées en 2021 est liée au fait que les suites actuellement mises en oeuvre concernent majoritairement des contrôles réalisés en 2021 et portant sur des pratiques de paiement de 2020", correspondant au début de la crise Covid, explique la DGCCRF. Laquelle assure prendre en compte les éventuelles difficultés financières des entreprises au moment de leur contrôle.

 

Pas d'acteur de la construction ou du cadre de vie parmi les retardataires

 

Comme à chaque communication sur le sujet, Bercy fournit la liste des sociétés s'étant vues infliger les plus grosses amendes pour manquements à la législation en vigueur sur les délais de paiement. Parmi les montants les plus "significatifs" constatés au 1er semestre 2022, l'entreprise Orange Caraïbe, spécialisée dans les télécommunications mobiles, a reçu une amende de 400.000 €.

 

 

Acteur du commerce et du service après-vente d'appareils électro-domestiques, Darty Grand Ouest fait l'objet d'une amende de 440.000 €. Mais c'est la société Heineken Entreprise, spécialisée dans la fabrication et la distribution de bières industrielles, qui arrive en tête de la liste, avec 1,8 million d'euros d'amende.

 

Aucune entreprise du bâtiment et des travaux publics - secteur pourtant très exposé aux retards de paiement -, de l'architecture, de l'immobilier, de l'industrie de la construction ou de l'énergie ne figure donc parmi les sociétés les plus sévèrement rattrapées par la patrouille. Les contrôles vont évidemment se poursuivre dans les prochains mois, en ciblant davantage les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et particulièrement celles ayant souscrit un PGE. Les sanctions administratives, entrées en vigueur en 2014, ont permis à la DGCCRF de notifier jusqu'à présent 1.579 amendes d'un montant total dépassant les 126 millions d'euros.