- ÉCONOMIE. À l'occasion de leur 12e anniversaire, les services de la médiation des entreprises - rattachés à Bercy - dressent un bilan de leur action à destination des professionnels. Après ...21/03/2022
Contrat de maison individuelle (CCMI) : "trop de mauvaises pratiques", pour la DGCCRF
ANALYSE. Le gendarme de la concurrence a publié les résultats d'une enquête qu'il a réalisé au sujet des contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Verdict : trop de mauvaises ...11/03/2022Qualibat enregistre un recul du nombre d'entreprises RGE en 2021
QUALIFICATION. Alors que le marché de la rénovation énergétique semble plus dynamique que jamais, le nombre d'entreprises et artisans qualifiés reconnu garant de l'environnement (RGE) chez ...27/01/2022Retards de paiement : un tiers des entreprises contrôlées dépassent les délais légaux
ÉCONOMIE. Durant les six premiers mois de 2021, aucune entreprise de la construction ne s'est vue infliger une amende supérieure à 375.000 € pour avoir dépassé les délais légaux de ...03/12/2021Dispositif des CEE : la DGCCRF mène une enquête sur les relations commerciales
CONTRÔLE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d'une enquête réalisée au sujet des relations ...29/11/2021Deux sociétés de rénovation énergétique sanctionnées par la DGCCRF
AMENDES. Deux sociétés opérant dans le secteur de la rénovation énergétique viennent d'être sanctionnées par le gendarme de la concurrence pour des manquements à la réglementation en vigueur.17/11/2021Les auto-entrepreneurs invités à redoubler de vigilance face aux arnaques
ENTREPRENEURIAT. La croissance du nombre d'auto-entrepreneurs semble s'accompagner d'une augmentation des arnaques à la création d'entreprises. Bercy rappelle à ce sujet que des moyens de police ...29/10/2021Le dirigeant d'une entreprise d'énergie renouvelable condamné à de la prison ferme
JUSTICE. Le dirigeant d'une société spécialisée dans les énergies renouvelables vient d'être condamné, par le tribunal judiciaire de Lyon, à une peine d'un an de prison ferme et à plus de ...11/10/2021En dépit de la crise du Covid, les délais de paiement n'ont pas vraiment bondi en 2020
TRÉSORERIE. Les confinements sanitaires décrétés depuis le printemps 2020 ont évidemment fragilisé la santé financière des entreprises, entraînant une aggravation des délais de paiement. Si ...29/09/2021Cinquième période des CEE : les opérateurs satisfaits des annonces, mais vigilants
RÉACTIONS. Les opérateurs CEE se montrent globalement satisfaits des annonces gouvernementales pour la cinquième période des CEE. Quelques points d'alertes sont toutefois soulevés, notamment en ...29/04/2021En 2020, la répression des fraudes a une nouvelle fois épinglé la rénovation énergétique
BILAN. Dans un contexte économique plombé par la crise du Covid et les changements de comportements qu'elle a induits, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ...22/04/2021Les pratiques anticoncurrentielles des syndics passées au crible
FRAUDE. La DGCCRF vient de livrer ses chiffres pour 2018 concernant les syndics de copropriété : elle a contrôlé près de 300 syndics. Focus sur les pratiques anticoncurrentielles et les ...15/04/2021DPE : le Haut conseil pour le climat demande des "contrôles rigoureux"
AVIS. Le Haut conseil pour le climat vient de rendre son avis sur le futur diagnostic de performance énergétique (DPE). Il invite notamment les pouvoirs publics à mettre en place des contrôles ...29/03/2021Démarchage téléphonique et rénovation : une amende record pour une entreprise
AMENDE. La DGCCRF, gendarme de la concurrence vient de sanctionner d'une amende "record" une société du secteur de la rénovation énergétique pour non-respect de l'interdiction de démarchage ...25/03/2021Une filiale du groupe Vinci sanctionnée par l'autorité de la concurrence pour entente
CONCURRENCE. La société Santerne nord tertiaire, filiale du groupe Vinci, vient d'être sanctionnée pour entente par l'autorité de la concurrence, pour "avoir échangé des informations avec une ...04/03/2021Retards de paiement : malgré "une accalmie" en 2020, l'État continue de veiller au grain
ÉCONOMIE. Si la crise du Covid n'a visiblement pas aggravé le phénomène des délais de paiement, l'Administration reste malgré tout très prudente sur l'évolution de la situation. Un bilan des ...22/02/2021Pratiques anticoncurrentielles : l'Ordre des architectes une nouvelle fois condamné
JUSTICE. La condamnation de l'Ordre des architectes, pour pratiques anticoncurrentielles dans l'affaire du barème d'honoraires dans les marchés publics, a été confirmée en appel, un an après le ...27/11/2020Fraude à la rénovation énergétique : quatre peines de prison ferme prononcées
JUSTICE. Cinq sociétés actives dans le secteur de la rénovation énergétique, ainsi que huit personnes physiques, ont été condamnées à de lourdes peines pour des faits de fraude.26/11/2020Délais de paiements : 19 milliards d'euros à la clé pour les petites entreprises
TRÉSORERIE. Bien que le délai moyen des retards de paiements soit tombé sous la barre des 60 jours, la situation ne s'améliore plus depuis quelques temps. Si le phénomène disparaissait, les PME ...08/10/2020Fraudes à la rénovation énergétique : la DGCCRF a contrôlé 469 établissements en 2019
RÉGLEMENTATION. La lutte contre la "quasi-mafia de la rénovation à 1€" a occupé une bonne partie des équipes de la DGCCRF, qui a rendu public son bilan d'activité 2019. Les contrats de ...28/07/2020Les grands groupes restent les principaux bénéficiaires des marchés autoroutiers
TRAVAUX PUBLICS. L'Autorité de régulation des transports (ART) a rendu public son 5e rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et les travaux réalisés en ...24/07/2020Barbara Pompili désigne les membres de son cabinet
CARNET-NOMINATION. La nouvelle ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili vient de nommer les membres de son cabinet.16/07/2020Fraudes à l'ITE : coup de rabot sur les aides, avec effet immédiat
MALFAÇONS. Du fait de l'augmentation significative des cas de malfaçons lourdes sur l'isolation thermique par l'extérieur, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) vient de décider de diminuer les ...15/07/2020Les retards de paiements post-Covid ralentissent, d'après le comité de crise
CONJONCTURE. Le phénomène des délais de paiements aurait tendance à se calmer en cette période de déconfinement, si l'on en croit le comité de crise spécialement créé à ce sujet. Bercy ...11/06/2020Poêles à granulés dangereux : les acteurs pointent les limites de l'enquête
RÉACTION. Une récente enquête de la DGCCRF assurait qu'un certain nombre de poêles à granulés étaient "dangereux" . Le secteur des professionnels du chauffage à granulés de bois, ...18/02/2020Rénovation : les clients pourront saisir la DGCCRF en quelques clics
ECO-DELINQUANTS. Sur la nouvelle plateforme internet SignalConso, les consommateurs pourront, dès à présent, alerter simplement et rapidement les pouvoirs publics s'ils rencontrent un problème ...18/02/2020L'assureur Elite, en liquidation, couvrait 60.000 assurés en France
ASSURANCE CONSTRUCTION. L'assureur en libre prestation de services Elite insurance a été placé sous administration judiciaire fin 2019. L'administrateur, PriceWaterhouse Coopers, vient de publier ...12/02/2020Démarchage abusif en rénovation : Bercy dévoile son plan d'attaque
ANNONCES. Le Gouvernement souhaite radicalement monter en puissance en matière de lutte contre le démarchage abusif pour les travaux de rénovation énergétique. Il vient d'annoncer plusieurs axes ...27/01/2020Harcèlement téléphonique : amendement et sanctions en hausse en 2019
RENOVATION. Les pouvoirs publics, et le secteur du Bâtiment en général, se mobilisent de plus en plus au sujet du démarchage abusif. Le sujet semble même faire l'unanimité. Un amendement vient ...22/01/2020Poêles à granulés : la DGCCRF constate un "fort taux d'anomalies"
ENQUÊTE. Plusieurs accidents liés à des poêles à granulés ont mis la puce à l'oreille de la DGCCRF, gendarme de la concurrence. A la suite d'une enquête réalisée au sein de 27 ...21/01/2020Réforme du RGE : à quoi les professionnels doivent-ils s'attendre ?
DECRYPTAGE. Les évolutions prochaines du label Reconnu garant de l'environnement (RGE) sont de plus en plus précisément connues. Alain Maugard, président de Qualibat, en a dit plus ce 15 janvier ...15/01/2020Locataires/Bailleurs: "Je ne veux plus voir de méfiance réciproque" (M.Nogal)
ENTRETIEN. Près de 7 mois après la présentation de son rapport "Louer en confiance", le député (LREM) de Haute-Garonne Mickaël Nogal présentera ce matin devant la presse sa proposition de loi ...14/01/2020Faillite de l'assureur Elite : le fonds de garantie n'interviendra pas
ASSURANCE CONSTRUCTION. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) explique auprès de Batiactu pourquoi il ne sera pas en mesure d'intervenir dans le cadre de la faillite d'Elite ...18/12/2019Faillite de l'assureur Elite : les dégats se font sentir
DIFFICULTÉS. Sur le terrain, la nouvelle de la liquidation de l'assureur Elite insurance douche les espoirs de certains maîtres d'ouvrage particuliers de voir leurs réclamations prises en charge. ...17/12/2019L'assureur Elite, "insolvable", est placé sous administration judiciaire
ASSURANCE CONSTRUCTION. Un nouvel acteur de l'assurance-construction, et non des moindres, vient d'être placé sous administration judiciaire : il s'agit d'Elite insurance, qui se disait ...13/12/2019Le "profil très particulier" des éco-délinquants du Bâtiment
ISOLATION. Les personnes peu scrupuleuses qui détournent les dispositifs d'aides "à un euro" ont un profil "très particulier" , a expliqué Pierre Chambu, chef de service à la DGCCRF, gendarme de ...10/12/2019L'assurance en LPS se rappelle au souvenir du secteur de la construction
SANCTION. Dans une décision publiée sur son site internet le 25 novembre, la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé à l'encontre de la ...28/11/2019Rénovation énergétique : Le démarchage téléphonique pourrait être interdit
TRANSITION ECOLOGIQUE . Un groupe de travail va plancher "sur la possibilité d'interdire le démarchage téléphonique", a annoncé Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat à la Transition ...12/11/2019RGE : l'Etat veut que les clients vérifient la qualité des travaux
INFO BATIACTU. L'an prochain, une nouvelle mouture du label Reconnu garant de l'environnement entrera en vigueur. Quels en seront les contours ? Lors du salon Batimat, la secrétaire d'État à ...06/11/2019Rénovation énergétique : le groupe de travail sur la fraude est lancé
GOUVERNEMENT. Selon quatre sources proches du dossier, ce lancement a réuni vendredi 18 octobre une bonne centaine de participants très divers. Des propositions leur seront remises d'ici à trois ...18/10/2019Un géant de l'énergie sanctionné pour "démarchage abusif"
AMENDE. Le gendarme de la concurrence, la DGCCRF, vient de sanctionner un géant de l'énergie pour démarchage abusif. Détails.18/10/2019Faux diagnostics amiante : la DGCCRF ouvre une enquête
FRAUDE. Des riverains sont victimes de fausses propositions de diagnostic amiante ou de diagnostic de la qualité de l'air intérieur, à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol, à Rouen. La ...09/10/2019Le Syndicat de l'architecture juge "absurde" la condamnation du Cnoa
RÉACTION. Ce lundi 7 octobre 2019, le Syndicat de l'Architecture a réagi à la lourde amende infligée par l'Autorité de la concurrence au Conseil national de l'Ordre des architectes. Jugeant la ...07/10/2019Sanctionné, l'Ordre des architectes trouve un soutien auprès de l'Unsfa
PROFESSION. Après la sanction financière infligée par l'Autorité de la concurrence à l'Ordre des architectes pour pratiques "déloyales" , le principal syndicat de la profession prend la ...03/10/2019Les fraudeurs à la rénovation énergétique sont épinglés par la DGCCRF
ENQUÊTE. Sur les 469 sociétés visitées l'an dernier par l'administration publique, pas moins de 56% présentaient des anomalies, selon un rapport publié par la DGCCRF ce jeudi 3 octobre. Le ...03/10/2019L'Ordre des architectes lourdement sanctionné pour pratiques déloyales
AMENDE. L'Autorité de la concurrence vient de lourdement sanctionner l'Ordre des architectes du fait des pratiques visiblement déloyales de quatre de ses antennes régionales. Elles ont "diffusé ...01/10/2019Exclu : Effy prie le gouvernement d'accélérer le tempo sur la fraude aux CEE
RENOVATION. Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuelle Wargon, Frédéric Utzmann, PDG d'Effy, demande au gouvernement la création "urgente" d'un groupe de travail sur le sujet de la fraude ...30/09/2019Rénovation énergétique : le plan de lutte contre la fraude se précise
LOGEMENT. Le gouvernement annoncera mi-octobre un plan de lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique, selon une source proche du dossier. La DGCCRF et les organismes de ...24/09/2019Obtenir le RGE, un "chemin de croix" ? Le ministère répond
LABEL. Certaines entreprises se plaignaient du fait que le label Reconnu garant de l'environnement (RGE) soit trop long à obtenir. Le ministère de la Transition écologique et solidaire à répondu ...13/09/2019Des acteurs appellent à une réforme "urgente" des CEE
ANALYSE. Plusieurs acteurs souhaitent une révision urgente du dispositif des certificats d'économie d'énergie, système qui prend de plus en plus d'importance dans la politique énergétique de la ...11/09/2019
Actualité DGCCRF
La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.
Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.