Travail détaché : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

LÉGISLATION. Ce mardi 07 mai 2019, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté devant ses collègues du Gouvernement le projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive européenne sur le travail détaché. Le texte inscrit notamment dans le Code du travail le principe d'égalité de traitement "à travail égal, salaire égal".

Après l'ordonnance, voici une nouvelle étape de franchie dans l'encadrement du travail détaché. Ce mardi 07 mai 2019, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté devant ses collègues du Gouvernement le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, qui transpose en droit français la directive européenne 2018/957 du Parlement et du Conseil européens du 28 juin 2018, qui modifie elle-même la directive 96/71/CE au sujet du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Avec comme objectifs de mieux encadrer le travail détaché et de mieux lutter contre la concurrence déloyale, ce texte présenté en Conseil des ministres inscrit notamment dans le Code du travail le principe d'égalité de traitement "à travail égal, salaire égal". Concrètement, ce principe "repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes et inclure le remboursement des frais professionnels", explique le communiqué de l'Elysée.

Un objectif de 24.000 contrôles en 2019

Le projet de loi en question complète par ailleurs les mesures et sanctions déjà existantes dans la lutte contre la fraude au travail détaché. Les obligations d'information et de transparence devraient également être renforcées et mieux contrôlées, sachant que l'Inspection du travail disposera aussi de moyens plus efficaces. Le Gouvernement français compte en outre sur la prochaine création d'une Autorité européenne du travail et sur la refondation du système de déclaration et d'information en matière de prestation internationale de service pour consolider davantage la lutte contre la fraude.
Il faut dire que la puissance publique a déjà fixé des objectifs au plan national : les inspecteurs du travail devront réaliser 24.000 contrôles en 2019. A titre de comparaison, ils ont effectué 20.366 interventions en 2018, et 8.370 entre janvier et fin avril 2019. Sur le plan des sanctions, 880 amendes administratives ont été prononcées en 2018, et pour l'heure 251 ont été notifiées en 2019.