ENERGIE. Le projet de loi relatif à la simplification de la procédure d'élaboration et de révision des S3RENR a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 24 juillet.
Ce n'est pas le plus symbolique des deux projets de loi présentés ce mercredi 24 juillet en conseil des ministres mais il a aussi son importance. Outre le projet de loi bioéthique, le dernier conseil des ministres avant les vacances s'est penché sur celui relatif à la simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR).
Pour mémoire, ces schémas, instaurés en 2012, facilitent les raccordements des ouvrages de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, grâce à une mutualisation des coûts de raccordement entre les différents producteurs. Et ce, au moyen d'une quote-part de financement identique pour tous les producteurs dans chaque région.
Présenté par la nouvelle ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, le projet de loi ratifie l'ordonnance numéro 2019-501 du 22 mai 2019. Celle-ci avait été prise par le gouvernement dans le cadre de son habilitation, prévue par l'article 61 de la loi Essoc, à prendre toute mesure permettant d'accélérer le délai d'élaboration et de révision des S3RENR prévu dans le Code de l'énergie.
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De fait, la révision régulière des S3RENR, nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables, dure en moyenne 18 mois, "ce qui est source d'insécurité juridique et de rigidité pour les projets en cours de raccordement lors d'une procédure de révision", explique le cabinet d'avocats Seban & Associés sur son site Internet.
L'ordonnance du 22 mai simplifie cette procédure en apportant deux modifications principales au Code de l'énergie. D'abord, la capacité d'accueil globale d'un schéma régional sera désormais fixée par le préfet de région, "en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région", lit-on dans le compte-rendu du conseil des ministres. Ensuite, le préfet n'aura plus à approuver la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, mais seulement la quote-part à financer par chaque producteur. "Ce qui permettra aux gestionnaires de réseaux d'adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement", décrypte le compte-rendu.
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