ENTREPRISES. L'accord de place permettant à la Médiation du crédit d'intervenir dans la restructuration des prêts garantis par l'État a été prolongé jusqu'en 2026. Si la grande majorité des entreprises ont remboursé leur PGE sans difficulté, plus de 500 ont tout de même dû recourir à ce dispositif en 2022 et 2023.
Les entreprises ayant souscrit un prêt garanti par l'État et rencontrant des difficultés pour le rembourser vont pouvoir souffler encore un peu. L'accord de place permettant à la Médiation du crédit d'intervenir dans la restructuration des PGE vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 entre Bercy, la Banque de France (à laquelle est rattachée la Médiation du crédit), l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM), l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) et la Fédération bancaire française (FBF).
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Institué en janvier 2022, ce texte permet de rééchelonner les remboursements des PGE, un dispositif mis en place en urgence par les pouvoirs publics lors de la crise du Covid, au printemps 2020. Il fixe plus précisément les modalités d'intervention et de collaboration entre la Banque de France et les établissements bancaires pour le traitement des dossiers de médiation.
Solutions amiables
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La grande majorité des entreprises ayant souscrit un PGE l'ont remboursé sans difficulté au cours des exercices 2022 et 2023 : plus de 50 milliards de crédits auraient été d'ores et déjà totalement récupérés sur les 107 milliards octroyés aux TPME depuis trois ans, d'après un décompte commun à tous les signataires de l'accord. Mais certaines sociétés peuvent se retrouver dans des situations problématiques et recourent alors au dispositif de restructuration de la Médiation du crédit.
Celle-ci propose alors des solutions amiables entre les professionnels et leurs banques. Au cours des deux dernières années, 560 entreprises ont ainsi pu étaler le remboursement de leur PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires en comparaison à l'échéancier initial. Cet accompagnement maintient la garantie de l'État tout en réaménageant les autres dettes et financements bancaires. Avec cette prorogation pour trois nouvelles années, les signataires de l'accord espèrent continuer à répondre aux besoins des TPME.
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