Primes, intéressement : le projet de loi sur le partage de la valeur inquiète les TPE-PME

 

 

Le Gouvernement s'est ensuite fondé sur l'Ani pour élaborer son propre projet de loi, qui sera présenté aujourd'hui en Conseil des ministres et devrait être examiné au Parlement vers la fin du mois de juin. Selon plusieurs informations parues dans la presse ce matin, le texte comporte une quinzaine de mesures qui pourraient s'appliquer à compter de 2025.

 

Extension des dispositifs d'épargne salariale

 

Tout d'abord, les dispositifs d'épargne salariale obligatoires seraient étendus aux petites et moyennes entreprises. Les structures employant entre 11 et 49 salariés et réalisant trois exercices consécutifs de bénéfices, à hauteur de 1% de leur chiffre d'affaires minimum, devraient dès lors verser à leurs collaborateurs un intéressement, une participation ou une prime de partage de la valeur. A noter toutefois : cette mesure ferait dans un premier temps l'objet d'une expérimentation.

 

Les entreprises de plus de 50 salariés réalisant des bénéfices considérés comme exceptionnels devront également verser un supplément de cette valeur créée à leurs collaborateurs, sur la base de modalités préalablement définies par un accord d'entreprise. Les négociations internes à la société permettront de définir exactement les bénéfices exceptionnels ; autrement dit, l'appréciation se fera entreprise par entreprise.

 

Bien évidemment, le projet de loi sera amené à évoluer lors de son examen par les parlementaires et des éventuels amendements qui pourraient être adoptés. De leur côté, les organisations syndicales plaident pour que le salaire continue à être considéré comme la rémunération principale et que la distinction soit clairement faite entre le salaire et les primes. Ceci afin d'éviter d'éventuels abus des employeurs qui pourraient du coup se reporter uniquement sur les dispositifs de partage de la valeur pour récompenser leurs employés.

 

Conserver le caractère facultatif de la prime

 

 

Certaines organisations professionnelles représentant les petites structures expriment déjà leur désaccord sur le projet de loi, à commencer par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). "Les super-profits ne sont pas dans nos tailles d'entreprises !", a ainsi commenté Jean-Christophe Repon, son président, lors d'une rencontre avec la presse ce 24 mai 2023. Selon lui, les marges réalisées par les petites structures ne sont pas assez significatives pour justifier un tel dispositif, à plus forte raison dans un contexte marqué par l'inflation des matériaux et de l'énergie. "Le fort succès de la PPV (prime de partage de la valeur ou "prime Macron") parmi les TPE-PME démontre s'il en était besoin que les responsables de petites entreprises partagent déjà la valeur sous deux réserves : un partage choisi, et des sommes versées en exonération de charges", commente pour sa part Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI). "Ces deux conditions en passe d'être abolies pour les TPE-PME, un partage aura donc lieu, sous la contrainte et a minima, contrairement aux objectifs du Gouvernement et des partenaires sociaux", ajoute-t-il.

 

L'organisation s'appuie sur une enquête réalisée par ses soins auprès de 2.000 chefs d'entreprises en novembre 2022, et qui a montré que 71% d'entre eux rejetaient l'idée d'une prime de partage de la valeur à caractère obligatoire. Les sondés s'estimaient par ailleurs satisfaits des modalités actuelles de versement de la "prime Macron", exonérée de charges et facultative, un "fait essentiel à leurs yeux" selon le SDI.