Le droit des notaires de choisir leur successeur a été validé ce vendredi 21 novembre par le Conseil constitutionnel. Cette décision répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d'Etat suite à la plainte d'un particulier, alors qu'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, envisage de réformer l'installation des notaires dans le cadre de la loi sur les professions réglementées.
Le droit dont jouissent les notaires de choisir leur successeur est conforme à la Constitution. C'est ce qu'a tranché ce vendredi 21 novembre, le Conseil constitutionnel validant ainsi les règles d'installation des notaires que le Gouvernement souhaite réformer. Justement, dans le cadre du projet de loi Macron sur l'activité, qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat, le Gouvernement souhaite donner aux jeunes notaires le choix entre racheter la charge d'un prédécesseur - dans le cadre de l'actuel système du droit de présentation - ou créer un nouvel office, là où ils le souhaitent.
D'après le Conseil, ce "droit de présentation" des notaires n'enfreint pas "le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics" prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789, car ils exercent une profession réglementée dans un cadre "libéral" et non un "emploi public", régi par cet article.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au cœur des débats
Les Sages se prononçaient ainsi sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la suite du recours engagé par un particulier, Pierre Thiollet. "Nous sommes déçus, c'est une défaite", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de ce dernier, Me Jean de Calbiac, qui regrette que le CC n'ait pas examiné ce droit de représentation au regard de l'article 4 de la Déclaration de 1789 qui dispose de la liberté d'entreprendre."Le Conseil constitutionnel semble clairement dire que le notaire exerce un emploi privé. Si c'est le cas, pourquoi bénéficie-t-il d'un droit dérogatoire ?", a-t-il demandé.
Pour rappel : Diplômé notaire, Pierre Thiollet a vu sa demande de nomination refusée par la garde des Sceaux au motif du choix du successeur, une décision qu'il a attaquée devant le tribunal administratif de Paris, où une audience est prévue le 19 décembre. Le notaire pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne via une question préjudicielle.
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Droit reconnu pertinent
Du côté des notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) se réjouit de cette décision. "Le droit de présentation est reconnu pertinent car il permet d'une part à la Chancellerie de s'assurer des qualités objectives du candidat notaire tenant à sa qualification, son honorabilité et l'équilibre économique de son installation, et d'autre part au cédant de s'assurer des qualités subjectives du candidat, nécessaires à la satisfaction du service de l'authenticité", a commenté brièvement le CSN.Enfin, Christiane Taubira, ministre de la Justice, se réjouit dans un communiqué que "le Conseil constitutionnel ait fait droit aux arguments du Gouvernement. Celui-ci soutenait que la profession de notaire, comme les autres professions réglementées du droit, n'était ni une dignité, place ou emploi public, ni un contrat de commande publique." Dans le même temps, le Conseil constitutionnel réaffirme solennellement que la profession de notaire participe à l'autorité publique, ce qui justifie le fait qu'elle soit soumis à une réglementation spécifique.
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