Professions réglementées, travail dominical, cessions d'actif, concessions autoroutières, seuils sociaux… Le ministre de l'Economie a présenté, ce mercredi 15 octobre, l'esprit du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques qui sera soumis en Conseil des ministres à la mi-décembre. Objectif : lever les freins à l'activité, investir et travailler.
Dans le cadre du futur projet de loi pour libérer la croissance, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, s'est exprimé pour la première fois devant la presse, mercredi 15 octobre, et a défini ses trois grandes priorités de réforme. "Lever les freins à l'activité, c'est-à-dire ouvrir certains secteurs et certaines professions comme les transports par autocars, les professions réglementées ou encore celles du logement et de l'urbanisme commercial ; investir, c'est-à-dire rénover le cadre d'intervention de l'Etat actionnaire, mieux gérer les délégations de service public et les partenariats public-privé ou encore réformer l'actionnariat salarié ; et enfin travailler, c'est-à-dire rénover le cadre Prud'homal ou encore simplifier le travail dominical", a-t-il détaillé lors d'un discours de près d'une heure à Bercy.
La France a "trois maladies" qui sont "la défiance, la complexité et le corporatisme", a déclaré d'entrée Emmanuel Macron, avant de présenter les grandes lignes du projet. Les Français "ont de moins en moins confiance dans leurs élites" et "se font de moins en moins confiance", la France "adore les lois" mais "trop de normes" nuisent "aux plus fragiles" et les corporatismes concernent tous les Français, a aussi estimé le ministre.
Professions réglementées, l'épineux dossier
Il a donc prévu de s'attaquer à l'épineux dossier des professions réglementées. Bien qu'il ait tenu à les rassurer tout au long des dernières semaines afin de faire baisser les tensions, le ministre a rappelé notamment que les notaires devront contribuer à "moderniser le pays pour créer de l'activité". Les conditions d'installation des professions juridiques seront "simplifiées" afin que les titulaires des diplômes requis pour exercer les métiers de notaire puissent plus facilement s'installer à leur compte. Une concurrence nouvelle qui devrait faire baisser les tarifs des actes juridiques "de la vie courante", notamment pour les transactions immobilières.Autre sujet de tension : l'ouverture du capital des sociétés détenues par ces professionnels. Conformément à ce qu'ils craignaient, elle est inscrite dans le projet de loi mais sera réservée aux "professionnels du chiffre".
Travail dominical
S'agissant du travail dominical, l'Exécutif a finalement opté pour une solution de compromis. Le ministre de l'Economie veut assouplir les règles du travail du dimanche dans les commerces non alimentaires et propose d'autoriser jusqu'à 12 ouvertures dominicales dans son projet de loi sur l'Activité. Les magasins non alimentaires pourront ainsi ouvrir cinq dimanches par an sur simple demande (et non sur autorisation préalable) et jusqu'à 12 dimanches par an au total. La fixation du nombre de jours sera laissée aux maires des communes, a-t-il précisé.
Cessions d'actifs
L'Etat français prévoit également de céder entre 5 et 10 milliards d'euros de ses actifs dans les 18 prochains mois. "Nous aurons plusieurs cessions, entre cinq et dix milliards sur les 18 prochains mois", a déclaré le ministre tout en refusant de nommer les groupes concernés, mais en ajoutant que "la volonté du Gouvernement n'est pas d'aller vers la privatisation d'EDF". Le ministre des Finances Michel Sapin avait indiqué, le 5 octobre dernier, que l'Etat céderait l'an prochain bien plus d'actifs que les 4 milliards d'euros minimum inscrits au projet de budget 2015 et qui doivent être affectés au désendettement, afin de pouvoir financer des investissements dans des secteurs porteurs.Justice prud'homale
Le projet de loi cherchera aussi à "rénover" la justice prud'homale, principalement pour en réduire les délais (27 mois en moyenne aujourd'hui) et professionnaliser la procédure.Les concessions autoroutières
Concernant les autoroutes, le ministre s'est dit désireux de "mieux réguler" les concessions avec les sociétés privées. "Nous allons étendre les compétences des autorités de régulation", a-t-il notamment évoqué, pour faire bouger les lignes en matière de tarifs des péages et de montants investis par les sociétés d'autoroute."Ces premières mesures seront complétées" par d'autres dans le projet de loi, a ajouté le ministre, évoquant notamment le secteur du logement et l'urbanisme commercial.
Les seuils sociaux pas programmés
Enfin, le résultat des négociations sur les seuils sociaux, actuellement en cours entre les partenaires sociaux, ne figurera pas dans le projet de loi, a signalé Bercy. En effet, les organisations syndicales et patronales ont jusqu'à fin décembre prochain pour trouver un terrain d'entente alors que le projet de loi pour l'activité doit être bouclé fin novembre 2014.
