Le Gouvernement vient d'arrêter ses choix sur la réforme des 37 professions juridiques réglementées. En l'occurrence pour les notaires, qui devraient voir leurs tarifs de manière à pouvoir faire des remises. En revanche, la proportionnalité du tarif sera conservée pour les transactions immobilières "les plus élevées". Précisions.
Alors que le projet de loi Macron sur l'égalité des chances économiques a été transmis au Conseil d'Etat, les derniers arbitrages sur les professions réglementées viennent d'être pris par Matignon ce mardi 18 novembre, avec une volonté de trouver des compromis, affirme le journal Les Echos. La réforme des professions réglementées prévoit, en effet, de plafonner les frais de notaires sur certains actes, mais pas sur les transactions immobilières les plus élevées. Par ailleurs, la liberté d'installation devient le principe tout en restant encadrée par le ministère de la Justice, précise Matignon.
"Les tarifs des notaires seront revus à la baisse selon les recommandations de l'Autorité de la concurrence, pour les orienter davantage vers les coûts de revient", indique en primeur le Gouvernement. Dans le but de faire jouer la concurrence et inciter les notaires à pratiquer des remises, des prix plafonds seront au final mis en place.
"Cette nouvelle tarification concernera tous les actes de la vie courante (succession, contrat de mariage, donations...), ainsi que les actes immobiliers, mais jusqu'à un certain niveau de prix", poursuit le Gouvernement. Ce seuil au-delà duquel la proportionnalité continuera de s'appliquer sera fixé par décret. Par ailleurs, certains actes pourraient en revanche rester déficitaires.
La libre installation encadrée au final par le garde des Sceaux
Désormais, un notaire qui souhaite ouvrir une nouvelle étude pourra en faire directement la demande auprès du ministère de la Justice en précisant le lieu où il compte s'installer, inique le journal Les Echos. Jusqu'à aujourd'hui, un arrêté du garde des Sceaux fixait chaque année le nombre (autour d'une quinzaine) et la localisation des offices à pourvoir par voie de concours, sans que les candidats à l'installation soient consultés.
Ce processus sera donc inversé puisque c'est le notaire qui sera à l'origine de la demande. En cas de refus, c'est principalement l'Autorité de la concurrence qui donnera un avis au regard de plusieurs critères : densité de population de la zone, nombre d'études déjà présentes et démographie des notaires en place. "En dernier ressort, c'est tout de même la Chancellerie qui décidera, mais l'avis de l'Autorité de la concurrence devra être rendu public et pourra servir d'argument au notaire qui voudrait contester la décision en justice", confirme Matignon.
Par conséquent, le nombre d'offices qui pourrait ainsi être créé n'a pas été à ce jour évalué par Bercy, mais devrait au minimum compenser les 700 offices qui ont disparu, sur un total de 4.500 à l'heure actuelle depuis le début des années 1980.
L'ouverture du capital autorisée entre professionnels
Par ailleurs, les professionnels du droit-notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires- pourront s'associer entre eux, ainsi qu'avec des experts comptables. "Ils pourront également utiliser des formes sociales qui n'étaient pas autorisées jusqu'à présent (SA, SARL...)", ajoutent Les Echos.Une grande profession de l'exécution du droit
Enfin, Matignon compte les regrouper autour d'une grande profession de l'exécution du droit. Objectif : permettre de régler plus rapidement certaines procédures, notamment les procédures collectives. D'ailleurs, toutes les grilles tarifaires vont être revues pour ces trois professions.
Le projet de loi Macron prévoierait également d'anticiper d'ici à 2016, l'entrée en application du transfert du PLU à l'échelon intercommunal prévu initialement en mars 2017. En matière d'urbanisme commercial, l'Autorité de la concurrence pourra donner son avis sur les différents schémas d'implantation des commerces, ceci afin d'éviter la création anarchique de zones commerciales.
Le texte reprend également les mesures de simplification annoncées fin octobre par Thierry Mandon, notamment en termes de mesures pour les entreprises. Ainsi, un allégement des obligations comptables des TPE sans activité, la suppression de l'obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataire, ou encore la création d'une carte d'identité virtuelle des entreprises seront à l'ordre du jour.