Alors que l'examen du projet de loi sur la Loi Macron pour la croissance et l'activité démarre ce lundi 12 janvier en commission, d'ores et déjà 1.600 amendements ont été déposés par des députés. S'agissant des notaires, les dernières réserves émises par le Conseil d'Etat sur le système d'indemnisation prévu par le projet de loi, pourraient conduire les parlementaires à réécrire l'article 17 dans son intégralité.
Avant même d'avoir été dévoilé le mercredi 10 décembre 2014 en Conseil des ministres, le projet de Loi Macron, pour la croissance et l'activité, comportant à ce stade 106 articles, s'est transformé en un feuilleton, voire en bataille. Les négociations et les rumeurs autour du texte ont donc laissé la place à l'examen législatif, qui débute en premier lieu ce lundi 12 janvier en commission à l'Assemblée nationale et dès le 26 janvier prochain dans l'hémicycle.
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Le plus dur commence pour l'avenir du projet de loi : près de 1.600 amendements ont d'ores et déjà été déposés par les députés dont plus de 100 venant des rapporteurs du texte.
Si le sort des architectes, inquiets depuis l'annonce de ce projet de loi est épargné, les notaires sont en revanche toujours dans le viseur du projet de loi à propos notamment d'un sujet épineux : leur libre installation.
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Vers une réécriture de l'article 17 sur le système d'indemnisation des notaires ?
Les dernières réserves émises par le Conseil d'Etat sur le système d'indemnisation prévu par le projet de loi, pourraient conduire les parlementaires à réécrire l'article 17 dans son intégralité en vue de le sécuriser juridiquement. Quelques parlementaires souhaiteraient par exemple qu'une part des revenus réalisés par les notaires puisse venir alimenter un fonds qui indemniserait les professionnels dans ces cas-là défavorisés par l'installation d'un concurrent dans leur zone d'activité. Cet éventuel système éviterait ainsi d'imposer une dépense anormale au notaire nouvellement installé. C'est justement un reproche du Conseil d'Etat, prononcé ces mois-ci.Les professions libérales dans la rue le 22 janvier prochain
En attendant, les notaires suivis aussi des architectes demandent à nouveau le retrait du projet. L'UNAPL, qui regroupe l'ensemble des professions libérales, appelle toujours pour sa part à descendre dans la rue, le 22 janvier prochain. Enfin, le Conseil d'Etat a émis un avis globalement "favorable" à ce projet de loi, tout en déplorant une étude d'impact "lacunaire", et des dispositions qui vont à l'encontre de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon un texte mis en ligne le 10 décembre dernier.
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