Les architectes finalement épargnés par la loi Macron

Architectes épargnés

En premier lieu, le sort des architectes, inquiets depuis l'annonce de ce projet de loi et qui sont même descendus dans la rue pour protester. Ce mercredi soir, Bercy nous confirme, en effet, que la mesure relative à l'ouverture du capital est bel et bien sortie du projet de loi. Et que la seule disposition visant les architectes à travers la loi Macron concerne l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme disposant que "les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique (EARL), qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, une construction de faible importance", ne sont pas tenues de recourir à un architecte.

 

La mesure conduirait à modifier la loi sur l'architecture et à ouvrir le champ des dérogations à tous les types d'exploitation agricoles, qui pourront ainsi se dispenser du recours à l'architecte pour toute construction agricole inférieure à 800 m². Cette dérogation n'est aujourd'hui permise que pour les agriculteurs personnes physiques et les EARL à associé unique.

 

"L'introduction d'une nouvelle brèche au recours obligatoire à l'architecte serait inacceptable", nous souligne toutefois le CNOA. L'Ordre a donc écrit à la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, ainsi qu'au ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, pour leur faire part de la totale opposition de la profession et pour demander la suppression de cet article du projet de loi.

Le logement intermédiaire

"Pour gagner en lisibilité et en simplicité, la condition de zonage applicable à l'ordonnance du 20 février 2014 sera supprimée, a signalé le ministre de l'Economie à travers son texte adopté en Conseil des ministres. Elle se surajoutait, en effet, à la condition de zonage prévue par les textes fiscaux sur le logement intermédiaire ce qui nuisait à la lisibilité des dispositifs."
Désormais, ce projet de loi permettra aux filiales qui peuvent être créées par les organismes HLM de construire, de gérer et d'acquérir du logement intermédiaire. "Elles pourront gérer ces logements intermédiaires par le biais d'un mandat de gestion", souligne le texte.

Vers une majoration de constructibilité

En outre, grâce à leurs documents d'urbanisme, les communes pourront décider de créer des secteurs à l'intérieur desquels les droits à construire des logements intermédiaires seront augmentés unilatéralement, et en une seule fois, de 30 %. "Au final, ce texte permettra de simplifier, relancer l'investissement productif et construire plus vite du logement intermédiaire et accélérer les procédures et étendre l'autorisation unique pour les grands projets et permettra de relancer un secteur qui souffre le plus aujourd'hui, le BTP", a poursuivi Emmanuel Macron. Quand c'est bon pour l'économie, on peut le faire plus simple, plus vite plus fort."

Carte d'identité professionnelle

Autre mesure issue de ce texte et qui touche le BTP, l'instauration d'une carte d'identité professionnelle. Emmanuel Macron a ainsi repris une proposition prônée par la FFB [pour lutter contre le travail illégal, ndlr], celle de l'obligation d'une carte d'identité professionnelle pour tous les ouvriers du bâtiment. Une mesure qui s'inscrit dans ce même projet de loi, et que la FFB espère voir entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015. Son principe : aujourd'hui, elle existe et est gérée par la caisse des congés payés et d'intempéries. Elle est fournie gratuitement à l'ensemble des salariés des entreprises, et elle devrait donc être étendue à tous les travailleurs sur les chantiers, intérimaires compris, en France ou de l'étranger. Cela devrait engendrer "une égalité de traitement pour tous", nous expliquait, il y a plusieurs semaines, Jacques Chanut, président de la FFB.

Professions juridiques réglementées

Il s'agit de faire baisser les tarifs des professionnels (administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires) pour qu'ils reflètent mieux les coûts encourus, l'Autorité de la concurrence étant appelée à conseiller le Gouvernement sur la question.

 

Le Gouvernement veut aussi simplifier les conditions d'installation de ces professions soumises jusqu'ici à numerus clausus, en mobilisant là aussi l'Autorité de la concurrence qui devra établir une cartographie des charges notariales. Le nouveau texte prévoit encore la possibilité d'ouverture du capital entre professionnels du droit pour permettre une meilleure mutualisation des charges et une installation plus facile et plus pérenne dans les zones les moins peuplées. Ce texte demeure une nouveauté, rappelle le ministère de l'Economie, en précisant que pour la vente d'une maison de 100 m² à Clermont-Ferrand, les émoluments perçus par un notaire ont quasiment doublé de 1.039 euros à 1.938 euros entre 2000 et 2012 sous l'effet de la hausse proportionnelle des prix, sans que cette hausse ne reflète l'évolution du coût de l'acte.

Transports routiers et autoroutes

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires devient l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) avec des compétences étendues au secteur autoroutier et au transport routier de personnes. Elle devra surveiller les négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes et mettre en place un "réel cadre de régulation" du marché des travaux publics sur les autoroutes. L'enjeu est de taille a rappelé le ministre de l'Economie : "l'Autorité de la concurrence a noté un manque de transparence et de contrôle d'attribution de ces marchés qui pouvait contribuer à expliquer l'attribution d'une large part de ces marchés aux groupes de BTP, dont les Sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), sont pour certaines des filiales."

Urbanisme commercial

Partant du constat que le nombre de magasins en France est nettement inférieur à la moyenne européenne, le Gouvernement va d'ores et déjà doter l'Autorité de la concurrence de nouveaux pouvoirs afin de s'assurer que l'implantation de commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable.

 

Comme c'est le cas depuis 2012 dans les départements d'Outre-mer, elle pourra recourir à des "injonctions structurelles" en demandant à des distributeurs détenant plus de 50% d'un marché de céder une partie de leurs activités. "L'Autorité de la concurrence, saisie par le préfet, par le ministre de l'Economie ou se saisissant elle-même, pourra donner un avis sur les projets des documents d'urbanisme fixant les règles d'utilisation des sols et la répartition des surfaces allouées au commerce, avant leur validation définitive", indique le projet de loi.

Actionnariat salarié et épargne salariale

Pour qu'il soit plus attractif pour les salariés comme les entreprises, le projet de loi prévoit notamment que les start-ups pourront distribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises à tous leurs salariés. Le dispositif de taxation des gains d'acquisition ou de cession des actions gratuites sera simplifié.

 

Le Gouvernement veut aussi faciliter l'accès à l'épargne salariale dans les PME, particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour ce faire, il veut aligner certaines modalités techniques relatives à l'intéressement et à la participation. Ainsi, les délais de versement de l'intéressement et de la participation seront alignés et la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif sera désormais possible par ratification des deux tiers des salariés, en l'absence de délégué syndical ou de comité d'entreprise.

Procédures collectives

La réforme projetée vise à autoriser les juges à forcer, en dernier ressort, des actionnaires d'entreprises en difficulté à céder leurs titres à des repreneurs jugés crédibles. La loi crée en outre des tribunaux de commerce spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté.

Règles de licenciement

Pour l'Exécutif, il s'agit de préciser les règles d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) telles qu'elles ont été écrites dans la loi de 2013. Le projet de loi autorise l'employeur à fixer unilatéralement les critères d'ordre des licenciements. En outre, ces critères peuvent être fixés à un niveau inférieur à l'entreprise, par exemple au niveau de l'établissement. Dans le même ordre d'idée, le texte prévoit la suppression de la pénalisation du délit d'entrave qui fait office de chiffon rouge pour nombre d'investisseurs internationaux.

 

Travail le dimanche

 

Les maires pourront autoriser les commerces à ouvrir jusqu'à douze dimanches par an au lieu de cinq actuellement. Des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année seront créées. Sont concernés des quartiers comme le boulevard Haussmann à Paris où encore certaines gares.

"Une étude d'impact lacunaire", d'après le Conseil d'Etat

Au final, fortement remontés depuis les premières annonces, l'été dernier, les notaires suivis aussi des architectes demandent à nouveau le retrait du projet. L'UNAPL, qui regroupe l'ensemble des professions libérales, appelle toujours pour sa part à descendre dans la rue le 22 janvier, date à partir de laquelle le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale. Enfin, le Conseil d'Etat a émis un avis globalement "favorable" à ce projet de loi, tout en déplorant une étude d'impact "lacunaire", et des dispositions qui vont à l'encontre de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon un texte mis en ligne ce mercredi 10 décembre par France Inter.

 

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