Présidentielle 2017 : les propositions des notaires aux candidats

 

 

Immobilier

"Créer un électrochoc de la construction"

Pour l'immobilier, l'ambition des notaires est de taille. Constatant des temps de développement particulièrement long, ils proposent de "créer un électrochoc de la construction". En effet, l'empilement des mesures ou des normes "suscitent la crainte chez les investisseurs et rendent la construction d'immeubles beaucoup trop complexe", expliquent-ils.

Réduire les délais pour les permis déposés sous signature d'architectes

Ils proposent alors une série de mesures ciblées sur quinze zones tendues comme d'exonérer de toutes les plus-values les ventes de foncier à la puissance publique ou à un aménageur pour une opération d'aménagement.

 

Plusieurs mesures plaident pour une accélération des projets. Les notaires proposent pour cela de mettre en place une procédure accélérée de modification des PLU, de réduire d'un mois la procédure d'instruction des permis de construire ainsi que le délai de recours pour les logements ou transformation des logements dès lors que le permis a été déposé sous la signature d'un architecte. Autre proposition : mettre en place un corps de magistrat administratifs dédié au contentieux des permis de construire. Pour lutter contre les recours abusifs, ils proposent la possibilité de prononcer contre leurs auteurs des sanctions à la mesure des préjudices économiques réels en résultant.

Modifier les contraintes de construction

Ils suggèrent aussi une limitation des sanctions pouvant être prononcés pour des permis de construire de logement déclarés irréguliers, à des indemnités, sans impact sur la construction elle-même, ou encore l'impossibilité de déposer une requête en suspension de travaux après l'expiration du délai de recours contentieux.

 

Les notaires plaident aussi pour l'adoption d'une TVA réduite et la suppression des contraintes de construction de places de stationnement et enfin pour l'application des règles "personnes à mobilité réduite" à un pourcentage des logements de l'opération et non à la totalité des logements.

 

Accession à la propriété repensée

Il est nécessaire d'identifier de nouvelles techniques juridiques financières pour l'accession à la propriété estiment les notaires. Pour cela, ils souhaitent que soient listés les obstacles qui s'opposent au développement de la location-accession et du crédit-bail au profit des particuliers ; que soit développé le bail réel immobilier et que les critères de distribution des aides à la propriété soient revus afin de les adapter aux besoins réels.
Les notaires proposent enfin de "promouvoir la 'retraite immobilière' en instaurant une politique de cession par les offices et sociétés Hlm de leurs biens immobiliers au profit de leurs locataires afin de leur permettre d'accéder à la propriété de leur résidence au plus tard au moment de leur retraite".

 

Enfin, les notaires proposent d'alléger la fiscalité pour les primo-accédants ou leur d'une acquisition lorsque le propriétaire a dû changer de région pour l'obtention d'un nouvel emploi. Ils proposent aussi de revoir l'équilibrage entre le bailleur et le locataire et donc de réformer le bail d'habitation afin de rééquilibrer les droits de chacun.