Le Conseil d'Etat a rejeté en référé la demande de suspension du tirage au sort pour l'attribution des nouveaux offices notariaux, a-t-il annoncé ce mercredi 8 février 2017 dans un communiqué.
Nouvel épisode pour le tirage au sort des offices notariaux. Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l'attribution des nouveaux offices. Pour rappel, après une première suspension du Conseil d'Etat, un arrêté du Garde des Sceaux paru le 25 janvier 2017 au Journal Officiel avait précisé les nouvelles modalités, "plus transparentes", de ces tirages au sort. Ces derniers ayant été interrompus en décembre 2016 par le juge des référés du Conseil d'Etat après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales".
Cette fois le juge des référés du Conseil d'État a estimé que "l'arrêté (ndlr : du 25 janvier 2017) n'avait pas à apporter de garanties supplémentaires pour organiser le tirage au sort prévu par le décret", est-il indiqué dans un communiqué. Par ailleurs, "les autres arguments soulevés par le requérant ne font pas naître, à ce stade de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté". Le juge a donc "refusé d'en suspendre l'exécution". Toutefois, la décision du juge des référés "ne préjuge nullement de l'appréciation que portera le Conseil d'État sur la légalité de l'arrêté lorsqu'il statuera définitivement sur la requête", a ajouté le communiqué.
Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 nouveaux professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu'ici très verrouillé. Quelque 30.000 demandes émanant de 7.000 candidats, ont été enregistrées pour créer des offices dans 247 "zones d'installation libre" en France, selon une carte établie par l'Autorité de la concurrence.
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