Critiqués pour leur opacité et suspendus par le Conseil d'Etat en raison d'irrégularités, les tirages au sort pour attribuer les nouveaux offices notariaux créés, par la loi Macron, reprendront en février avec des modalités plus transparentes, a annoncé le ministère de la Justice ce 25 janvier.
Un arrêté du Garde des Sceaux, publié ce mercredi 25 janvier 2017 au Journal Officiel, précise les nouvelles modalités de ces tirages au sort, suspendus depuis mi-décembre et qui vont durer huit mois, soit "jusqu'en septembre", précise le ministère dans un communiqué. Quelque 30.000 demandes, émanant de 7.000 candidats, ont été enregistrées pour créer des offices dans 247 "zones d'installation libre" en France, selon une carte établie par l'Autorité de la concurrence. Jusque-là absente du processus des tirages au sort, l'Autorité devient garante de leur bon déroulement : un représentant de l'institution "procède au tirage au sort", "assiste aux opérations de vérification et de recomptage" des candidatures, selon l'arrêté. L'ordre des tirages au sort - et donc leur calendrier - qui se déroulent dans les locaux du ministère de la Justice, fait désormais l'objet de règles claires et sera mis en ligne "dans les prochains jours" sur le portail du ministère.
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Des vérifications tout au long de la procédure
Les créations d'offices dans les zones les moins convoitées, celles où l'écart entre le nombre d'installations préconisées par l'Autorité de la concurrence et les candidatures reçues est le plus faible, seront tirées au sort en premier. Ces nouvelles modalités, assorties de "vérifications tout au long" de la procédure, visent à "répondre aux interrogations soulevées et assurer la sécurité juridique des opérations", estime le ministère de la Justice. Des bulletins anonymes mentionnant les numéros, date et heure d'enregistrement des demandes seront retirés "manuellement d'une urne opaque" et chaque tirage au sort fera l'objet d'un procès-verbal publié "dans les huit jours" sur le portail dédié du ministère.
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Ces dernières semaines, les diplômés notaires candidats avaient dénoncé la "grande opacité" des premiers tirages au sort, invalidés par le Conseil d'Etat, dont le contrôle avait été confié au principal opposant à la réforme, le Conseil supérieur du notariat (CSN). Le CSN, dont un représentant assistera toujours aux tirages au sort, au côté d'un magistrat, voit dans l'ouverture de la profession une menace pour la rentabilité des offices existants. L'Autorité de la concurrence s'est "réjouie de la reprise du processus", souhaitant que "la réforme puisse rapidement se traduire par de premières nominations".
Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 nouveaux professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu'ici très verrouillé.
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