Pour les entreprises et entrepreneurs

 

 

Estimant qu'il y a en France une "méconnaissance très nette des mécanismes de base", les notaires souhaitent sensibiliser les plus jeunes à la culture entrepreneuriale. Pour cela, ils proposent que soient "insérées dans les programmes scolaires des notions de base du fonctionnement d'une entreprise pour qu'en fin de cursus les jeunes aient une bonne connaissance de l'apport de celle-ci dans la vie économique".

 

Transmission des entreprises

 

Alors que chaque année environ 60.000 entreprises changent de mains, les notaires alertent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur la nécessité de faciliter ses opérations de transmission. Pour cela, ils proposent l'assujettissement des fonds de commerce, artisanaux, libéraux, ruraux à un socle de règles communes, destiné à assurer un régime primaire de la cession d'entreprise et les garanties qui l'accompagnent, ainsi qu'une harmonisation du régime fiscal de toute cession d'entreprise par un taux unique.

 

Créer un droit "au rebond"

 

Parce qu'entreprendre même avec beaucoup de compétences ne garantit pas le succès, les notaires souhaitent que soit créer un vrai droit au rebond pour l'entrepreneur de bonne foi ayant échoué. Aujourd'hui, ils constatent qu'un entrepreneur qui a connu un échec peine à retrouver la considération et les moyens financiers pour une nouvelle création alors que dans d'autres pays, cela est valorisé pour n'en retenir que les aspects positifs. L'échec devenant alors une source d'expérience et de savoir. Pour cela, ils proposent de mettre en place, à l'intérieur du pôle financement de BPIFrance, un dispositif dédié au financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un ou plusieurs échecs.

 

Les notaires suggèrent aussi de réduire les délais et modalités de libération des entrepreneurs, tant en ce qui concerne leurs dettes qu'en ce qui concerne leur marquage bancaire.

 

 

Création de société au niveau européen

 

Enfin, alors que le statut de société européenne est entré en vigueur en 2004, les Notaires constatent les difficultés pour les entreprises. C'est pourquoi ils proposent que "soit créée une véritable société de l'union européenne disposant d'une libre mobilité au sein de l'union, en toute neutralité fiscale".