La commission des affaires économiques du Sénat vient d'apporter, dans la nuit du mercredi 8 au jeudi 9 octobre, des modifications à la disposition de la loi Duflot sur le logement qui prévoit que les plans d'urbanisme seront élaborés à l'échelle intercommunale, et non plus à celle de la commune. Détails.
Alors que l'Association des maires de France (AMF), et celle des maires ruraux ont réaffirmé, ces jours-ci, leur opposition catégorique au transfert de compétence des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités, prévu par la loi Alur, la commission des affaires économiques, a ainsi adopté un amendement présenté par le rapporteur Claude Bérit-Débat (PS).
Cet amendement prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités dans le délai de trois ans suivants la publication de la loi, "sauf si une minorité de blocage s'oppose au transfert".
Vers une clause de revoyure
Dans le cas où une minorité de blocage s'est opposée au transfert de compétence, une clause de revoyure est prévue et la communauté est tenue de nouveau de délibérer sur le transfert de compétences après chaque renouvellement du conseil communautaire, ajoute l'amendement.
Par ailleurs, les PLU ou les cartes communales en cours d'élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent être achevés par la commune, mais cette procédure devra être achevée dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi, indique également l'amendement.
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Voté le 17 septembre par les députés en première lecture, le projet de loi de Cécile Duflot suscite toujours de vifs débats chez les élus locaux. Le Sénat examinera de son côté en séance, à partir du 22 octobre, le projet de la ministre du Logement qui prévoit notamment la garantie universelle des loyers et leur encadrement.
