LEGISLATIF. Les professionnels du secteur espéraient un maintien du prêt à taux zéro neuf dans les zones B2 et C au-delà du 1er janvier 2020 et un rétablissement de l'APL accession. Il n'en sera rien, d'après le projet de loi de finances présenté ce jeudi 26 septembre par Bercy.
C'est le ministre de l'Action et des comptes publics lui-même, Gérald Darmanin, qui l'a dit lors d'une présentation à la presse du projet de loi de finances pour 2020, ce jeudi 26 septembre : les économies réalisées dans le cadre du PLF portent notamment sur le logement. Les professionnels du secteur militaient principalement pour un maintien du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf dans les zones dites détendues B2 et C, après le 1er janvier 2020. Ainsi que pour un rétablissement de l'APL accession, une aide à l'achat d'un logement pour les ménages les plus modestes.
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"La niche fiscale du PTZ [...] a des conséquences sur l'artificialisation des sols"
Las ! Le PTZ neuf sera bel et bien supprimé dans les zones B2 et C à partir de l'an prochain, année qui verra également la disparition totale de l'APL accession. Le secteur de l'immobilier devrait accuser le coup, lui qui ne pensait pas être gagnant à la fois sur le volet du PTZ et sur celui de l'APL accession mais qui espérait ne pas perdre sur les deux tableaux. "La politique consiste parfois à arbitrer entre deux contraires. La niche fiscale du PTZ, qui, à 1 milliard d'euros (par an) n'est pas particulièrement basse, permet certes à des ménages d'acquérir des logements à un prix abordable mais a également des conséquences sur l'artificialisation des sols", argumente Gérald Darmanin. Une remarque qui ne devrait pas manquer d'agacer les constructeurs de maisons individuelles, régulièrement incriminés, à tort ou à raison, dans l'artificialisation des sols. Le PLF 2020 acte en outre une ponction de 500 millions d'euros sur les finances d'Action Logement (l'ex-1% Logement). Un prélèvement qui "financera des aides publiques au logement", indique une source gouvernementale.
Suppression progressive de la niche fiscale du gazole non routier
Le ministre réfute l'idée selon laquelle les arbitrages budgétaires du PLF 2020 seraient défavorables au logement. Il en veut notamment pour preuve le projet de réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime, qui permettra aux ménages de ne plus faire l'avance du montant des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Gérald Darmanin a insisté sur cet avantage pour les ménages modestes, mais c'est l'exclusion des 20% de foyers les plus aisés qui préoccupe les professionnels de la rénovation énergétique car ils représentent l'essentiel du marché, 50%.
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Plus largement, "c'est l'écologie qui a le plus de priorités budgétaires, avec une hausse d'environ 800 millions d'euros des crédits", souligne le ministre. C'est d'ailleurs en partie pour "être moins dépendants des énergies fossiles", selon le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, que le PLF 2020 supprimera les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier. Mais cette mesure, que la Fédération française du bâtiment identifie comme l'une des menaces pesant sur les résultats des entreprises du secteur, sera progressive. Elle ne débutera pas le 1er janvier prochain mais le 1er juillet 2020, s'étalera sur trois ans et "sera accompagnée de mesures compensatoires", a promis Bruno Le Maire. Autre niche fiscale qui sera rabotée, comme le craignaient également les professionnels du BTP, la déduction forfaitaire spécifique. Alors qu'elle représentait un montant de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an, celui-ci est diminué d'environ 400 millions d'euros dans le cadre du PLF. Ce qui renchérira le coût du travail dans le bâtiment. La réaction du secteur ne devrait pas se faire attendre. Celle des parlementaires non plus.
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