LEGISLATIF. CITE, PTZ, APL Accession… La députée LREM Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs au logement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020, présentera son rapport en séance ce jeudi 7 novembre.
Il sera beaucoup question de logement à l'Assemblée nationale, ce jeudi 7 novembre. La députée LREM Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée sur les crédits relatifs au logement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020, présentera son rapport en séance. Un rapport qui évoque notamment le projet de transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime, avec, à la clé, une exclusion des neuvième et dixième déciles de revenus de ce nouveau dispositif. "Cette décision mériterait certainement d'être réexaminée afin de ne pas mettre fin aux dynamiques déjà engagées en matière de rénovation énergétique, estime Stéphanie Do dans son rapport, publié sur le site de l'Assemblée nationale. Le gouvernement a déjà commencé à revoir sa copie, en déposant, le 16 octobre, un amendement à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2020 visant à "introduire, pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus, un soutien en 2020, via le CITE, aux travaux d'isolation des parois opaques.", "Un premier signe positif", avait admis auprès de Batiactu Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment, tout en prévenant que "le compte n'y est pas sur cette modification du CITE en prime (et que) les parlementaires doivent continuer de renforcer très largement ce dispositif si l'on veut maintenir les objectifs de rénovation fixés par le gouvernement lui-même."
Maintenir le PTZ en zones B2 et C et relever ses plafonds
Stéphanie Do s'intéresse à un autre sujet qui tient à cœur aux professionnels du logement : le prêt à taux zéro, qui doit être supprimé des zones B2 et C, dites détendues, à partir du 1er janvier 2020. "Votre rapporteure avait souligné, dans son précédent rapport, son souhait de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2021. Elle réitère son souhait cette année encore. Il s'agit en effet d'une question de justice sociale car il bénéficie à des ménages qui sont de fait exclus des zones tendues où les prix sont trop élevés. Elle n'a pas eu connaissance d'études qui montreraient un manque d'efficacité de ce dispositif." De fait, le rapport sur le PTZ promis par le ministre du Logement Julien Denormandie aux parlementaires pour le mois d'octobre, afin de les éclairer sur le sujet dans le cadre des débats sur le PLF, semble se faire toujours attendre. Stéphanie Do bat également en brèche l'argument du ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, selon lequel la suppression du PTZ en zones B2 et C viserait à limiter l'artificialisation des sols. "Cet objectif est certainement digne d'intérêt, mais il semble davantage relever du droit de la construction, de l'urbanisme ou de la fiscalité que d'une restriction des possibilités d'emprunt. En l'état, la suppression du PTZ en zones dites "détendues" ne fait que diminuer la solvabilité des ménages, ce qui les incite à rechercher un foncier moins cher, en s'éloignant encore plus des zones d'habitation... contredisant finalement l'objectif de lutte contre l'artificialisation", tacle Stéphanie Do. Qui milite également en faveur d'une hausse du plafond de revenus du PTZ, lequel "défavorise les couples d'actifs", avec, par exemple, un plafond de 24.000 euros en zone C pour un célibataire et de seulement 33.600 euros pour un couple.
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Rétablir l'APL Accession, à hauteur de 50 millions d'euros
Autre cheval de bataille de la députée, le rétablissement de l'APL Accession. Cette aide à l'achat d'un logement pour les ménages les plus modestes, versée à la banque prêteuse par la Caisse d'allocations familiales, ne concerne plus, depuis le 1er février 2018, que l'achat de logements anciens situés dans certaines zones détendues. Et sa suppression totale est prévue pour 2020. Une mise en extinction progressive "qui a eu pour conséquence de fragiliser certains programmes d'accession très sociale à la propriété", regrette Stéphanie Do dans son rapport. La députée, qui avait appelé en vain au maintien de l'APL Accession les deux années précédentes, proposera jeudi de rétablir cette aide dans le cadre du PLF 2020, pour un montant de 50 millions d'euros.
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