LEGISLATIF. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 23 octobre, un amendement porté par la députée LREM Stéphanie Do en faveur du rétablissement de cette aide à l'accession à la propriété, qui cible les ménages les plus modestes. Un pas dont se félicite la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles.
La bataille pour le rétablissement de l'APL accession est loin d'être gagnée, mais ses partisans viennent de remporter une manche. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a annoncé, ce jeudi 24 octobre sur son compte Twitter, avoir adopté un amendement porté par la députée LREM Stéphanie Do en faveur du retour de l'APL accession, dans le cadre de l'examen pour avis de la seconde partie du projet de loi de Finances pour 2020.
Pour rappel, l'APL accession est une aide à l'achat d'un logement pour les ménages les plus modestes, versée à la banque prêteuse par la Caisse d'allocations familiales. Elle ne concerne plus, depuis le 1er février 2018, que l'achat de logements anciens situés dans certaines zones détendues. Et sa suppression totale est prévue pour 2020. Les territoires d'Outre-mer ont certes obtenu le rétablissement de l'APL accession cette année, mais à titre temporaire seulement. Le 23 septembre, plusieurs organisations professionnelles de l'immobilier s'étaient fendues d'un communiqué commun pour réclamer le retour de cette aide, au motif de son efficacité et de son coût relativement faible.
Un coût annuel de 50 millions d'euros
L'amendement numéro II-CF964 porté par Stéphanie Do, rapporteure pour avis du programme Logement, vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété "sur l'ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l'ancien", lit-on sur le site de l'Assemblée nationale. "Les APL accession permettent, en cohérence avec la stratégie du gouvernement et les objectifs de la loi Elan, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements Hlm à leurs locataires", argumente le texte.
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Sur le plan technique, le rétablissement, par un amendement d'origine parlementaire, des APL accession dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la sécurité sociale se heurte à l'article 40 de la Constitution. Aussi l'amendement propose-t-il "d'augmenter les crédits de l'action 1 du programme 109 [programme "Aide à l'accès au logement" du PLF ; Ndlr] de 50 millions d'euros, cette enveloppe correspondant au coût estimé du dispositif pour un an." Mais, afin "d'assurer la recevabilité financière" de cet amendement, les crédits de l'action du programme 147 de politique de la ville du PLF seraient diminués d'autant, ajoute le texte.
"Je tiens à féliciter la majorité parlementaire et le gouvernement qui ont pris en compte l'importance, pour les ménages les plus modestes, de l'APL accession dans un projet d'accession, notamment pour les zones B2 et C qui allaient être les parents pauvres du PLF 2020", a réagi Damien Hereng, le président de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles, dans un communiqué publié vendredi 25 octobre.
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