JUSTICE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 25 septembre 2024 avoir sanctionné une entreprise de rénovation énergétique à hauteur de 140.000 euros.
Les amendes continuent de pleuvoir dans le secteur de la rénovation énergétique. Après le gérant de la Sarl Pôle expertise du bâtiment le 20 septembre 2024 et la société Eco smart France une semaine auparavant, c'est au tour de la Sarl Agence nationale de développement durable de se faire épingler par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Spécialisée dans la rénovation énergétique, l'entreprise a en effet été sanctionnée le 25 septembre 2024 par les services de Seine-Saint-Denis de l'organisme, à l'issue d'une enquête. Elle doit ainsi s'acquitter d'une amende administrative de 140.000 euros.
Quatre manquements au code de la consommation
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L'enquête menée par les services de la CCRF a permis de mettre à jour quatre manquements de l'entreprise au code de la consommation. Cette dernière n'a en effet pas respecté les obligations relatives à la mise en œuvre "du droit de rétractation des consommateurs lors de la signature d'un contrat conclu hors établissement" et à celle "des dispositions concernant la garantie légale de conformité". De plus, ses contrats comprenaient des clauses abusives restreignant les droits à réparation du consommateur en cas de préjudice causé par des manquements du professionnel. Enfin, la société ne respectait pas "le droit du consommateur à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique".
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