JUSTICE. La direction départementale de la protection des populations du Rhône a sanctionné une entreprise française de rénovation énergétique. Cette dernière réalisait en effet du démarchage téléphonique, une pratique pourtant interdite dans le secteur depuis 2020.
Arnaques en tout genre, fraudes aux aides, démarchage téléphonique abusif... La rénovation énergétique est malheureusement un secteur ciblé pour y réaliser de nombreuses pratiques illégales. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est donc particulièrement attentive dans ce domaine et sanctionne régulièrement des entreprises ne respectant pas les obligations légales.
C'est le cas de la société Eco smart France, spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique, qui a été sanctionnée le 13 septembre 2024 par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône. Elle doit ainsi verser une amende de 157.000 euros, dont 100.000 pour démarchage téléphonique illégal.
Le démarchage téléphonique, une pratique interdite en rénovation
Depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est devenu une pratique interdite dans le secteur de la rénovation énergétique. Une mesure contenue dans l'article L.223-1 du code de la consommation, qui dispose que "toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite". Les contrats conclus à la suite d'un démarchage de ce type sont donc considérés comme nuls.
Les services publics ne démarchent pas
Face à la recrudescence des arnaques à la rénovation, la DGCCRF rappelle également que les services publics ne démarchent jamais, que ce soit par téléphone, internet ou à domicile. Toute entreprise prétendant être mandatées par un organisme public est donc suspecte.
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