JUSTICE. Le gérant d'une société spécialisée dans la rénovation énergétique a écopé d'une amende de 391.800 euros pour plusieurs manquements.
Depuis 2019, le secteur de la rénovation énergétique fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). En effet, les fraudes et pratiques illégales sont de plus en plus courantes dans le secteur, poussant l'administration à renforcer ses sanctions.
Les services du Vaucluse de la DGCCRF ont annoncé le 20 septembre 2024 avoir infligé une amende au gérant de la Sarl Pôle expertise du bâtiment, d'un montant de 391.800 euros.
Il lui est reproché notamment de ne pas avoir respecté l'information relative au droit de rétractation et de ses conditions d'exercice dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement commercial (article L. 221-25 du code de la consommation), la présence d'une clause abusive dans les contrats proposés (article L. 212-1) et enfin le défaut d'information précontractuelle autour du délai de prestation de service, le détail de la composition du prix ou encore les références de matériel proposé (article L. 221-8).
La DGCCRF durcit le ton
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"Le nombre d'entreprises contrôlées est en augmentation", confirme la DGCCRF, contactée par Batiactu. "Cela s'accompagne d'un durcissement de notre politique de sanction." En effet, les suites répressives, dont les amendes, ont augmenté de 15% entre 2022 et 2023, témoignant d'une position plus sévère de l'administration.
La DGCCRF a également évolué dans ses modes opératoires, afin de s'adapter aux différents types de fraudes. "Nous avons augmenté les saisies pénales de biens financiers ou matériels. Cela nous permet de mieux réagir quand nous faisons face à des réseaux frauduleux complexes, parfois liés à l'étranger", explique ainsi la direction. En effet, ce type de réseau, qui se développe de plus en plus, permet aux personnes impliquées dans les fraudes de faire circuler rapidement des fonds et de fermer des entreprises, pour éviter de se faire épingler. Les saisies pénales permettent donc une réponse plus efficace et adaptée.
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