Un projet de loi "Egalité et Citoyenneté" pour durcir la loi SRU

 

 

Destiné à répondre aux "fractures mises en évidence par les attentats" de l'an dernier en France, ce nouveau texte, considéré comme l'un des derniers grands chantiers du quinquennat de François Hollande, sera présenté au Parlement en juin prochain.

Les attributions de logements dans le collimateur

Parmi les principales mesures du projet de loi figurent les critères nationaux de priorité. Ils imposent qu'un quart des attributions, hors des quartiers défavorisés, aille au quart des demandeurs de logements sociaux aux ressources les plus modestes contre 19% aujourd'hui.

 

"Le préfet pourra attribuer lui-même les logements si les objectifs ne sont pas atteints, et c'est l'intercommunalité et non plus la commune, qui pilotera ces attributions", a précisé Emmanuelle Cosse au Conseil des ministres. De leur côté, les bailleurs sociaux devront être plus transparents en publiant des données sur leurs immeubles et aussi, d'ici à 2022, leurs logements vacants - afin que les demandeurs de logements puissent s'y porter candidats.

 

Deuxième dispositif : les bailleurs sociaux pourront au départ d'un locataire, baisser ou augmenter un loyer afin de "mixer les locataires dans les immeubles", suivant leurs niveaux de revenus. Objectif : éviter la concentration de populations pauvres dans des territoires déshérités. D'ailleurs, pour accroître le faible taux de rotation des logements HLM, le supplément de loyer demandé aux locataires dont les revenus augmentent "sensiblement et durablement", sera relevé, précise le projet de loi. Ceux dont les ressources dépassent de 150% le plafond retenu pour l'attribution du logement HLM, contre 200% aujourd'hui, devront partir dans les 18 mois et non plus 3 ans.

 

Dispositif renforcé envers les communes réfractaires

 

Troisième et dernier levier : la Solidarité et rénovation urbaine qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants - 1.500 habitants en Ile-de-France -, de construire 20% à 25% de logements sociaux sera renforcée a insisté Emmanuelle Cosse.

 

Quinze ans après son adoption, 1.115 communes sont encore déficitaires, dont 223 ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de "carence" leur imposant des pénalités financières multipliées par 5 depuis janvier 2015, a-t-elle rappelée.

 

De plus, les dispositions coercitives à l'égard des communes "carencées" sont durcies dans le texte : "Leur contingent de logements sociaux sera automatiquement transféré au préfet et elles devront avoir 30% de logements très abordables dans chaque opération de plus de 12 logements."

 

Précisons que le préfet, qui usera de la préemption et délivrera des permis de construire, obligera la commune à financer toute opération de logement social qu'il aura décidée (50.000 euros par logement), et obligera l'intermédiation locative à hauteur de 10.000 euros par logement et par an.

 

A ce jour, 110 préemptions ont été réalisées sur une cinquantaine de communes, 21 permis de construire ont été délivrés par des préfets en lieu et place des maires - afin de construire quelque 1.900 logements, et enfin 200 communes se sont engagées dans un "contrat de mixité" pour respecter la loi SRU.

 

 

"Des mesures complexes qui se révèleront inopérantes", l'USH

 

Du côté des réactions, l'Union sociale pour l'habitat (USH), a estimé dans un communiqué que "ce projet de loi contient des mesures complexes qui se révèleront inopérantes." Avant d'ajouter : "Les dispositifs proposés en termes d'attributions ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions, sans prendre en compte le stock, c'est-à-dire la réalité de l'occupation sociale qui est très diverse dans le parc Hlm hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville."

 

Onze villes carencées viennent s'ajouter aux 36 communes épinglées

 

Dans la foulée de la présentation du projet de loi, le Premier ministre, Manuel Valls, et son délégué interministériel chargé de l'égalité dans l'habitat, Thierry Repentin, ont dévoilé une nouvelle liste des communes ne respectant pas la loi SRU et ne construisant pas assez de HLM, à l'occasion du troisième Comité interministériel de l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), à Vaulx-en-Velin (Rhône). Onze villes, viennent s'ajouter aux 36 déjà épinglées lors du dernier CIEC, en octobre 2015 : Grasse (13,81 % de logements sociaux), Sausset-les-Pins (5,86 %), Ventabren (0 %), Mandelieu-la-Napoule (7,87 %) et Bandol (5,86 %) en région Provence-Alpes Côte d'Azur. En Rhône-Alpes, Communay (7,20 %) et Ternay (9,25 %) rejoignent la liste des mairies récalcitrantes toutes comme Habsheim (7,40 %) ou la Wantzenau (1,61 %) en Alsace ou encore Sequedin, dans le Nord (5,26 %). Et Izon (5,06 %), en Gironde.

 

Vingt-cinq ans pour rattraper leur retard…

 

"Ces communes ont un délai de vingt-cinq ans pour rattraper leur retard et répondre au seuil légal", signale le Gouvernement. Si les villes ne se plient pas à cette règle, des prélèvements financiers, ne pouvant pas excéder 7,5 % du budget de fonctionnement de la ville seront mis en place. Des mesures alourdies depuis la loi Duflot de janvier 2013.