Au lendemain du discours du chef de l'Etat au congrès HLM de Montpellier, confirmant sa fermeté à l'égard des élus non respectueux de la loi SRU, le ministre de la Ville s'est rendu ce vendredi à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne) pour annoncer que l'Etat y préemptera un terrain pour y construire 500 logements. Les sanctions contre les communes récalcitrantes (221 concernées) sont imminentes. Décryptage.
Alors que François Hollande, en clôture du congrès HLM, a annoncé, qu'il lançait avec fermeté une politique de préemption des terrains dans le cas de non-respect de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le nouveau ministre de la Ville, Patrick Kanner s'est rendu ce vendredi 25 septembre sur la ville d'Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne) pour annoncer que l'Etat préemptera un terrain de cette commune de 10.000 habitants, qui compte 4.000 habitations, mais pas plus de 80 logements sociaux, l'un des taux les plus bas de France. Le motif : la collectivité ne respectera pas le seuil minimum - 1,7 % à ce jour contre 25 % - de logements sociaux requis par la loi SRU.
"Nous avons effectivement repéré un terrain qui appartient en partie à l'État et à des privés que nous allons contacter, a signalé le ministre dans un communiqué publié vendredi 25 septembre. Nous allons y construire environ 500 logements et mon objectif et qu'il y en ait 200 qui soient réservés à un public prioritaire." Et son ministère précise qu'"il y aura au moins 40% de logements sociaux et très sociaux."
Ormesson-sur-Marne, la première ville à être concernée par cette décision
Ormesson-sur-Marne faisant partie de la Communauté d'agglomération du Haut-Val-de-Marne* est la première ville à être concernée par cette décision. Le ministère de la Ville dresse un constat clair à son égard : "Le taux de logements sociaux rapporté au parc de résidences principales de la commune s'établissait à 1,84 % au 1er janvier 2013 et son taux de réalisation de l'objectif triennal fixé par la loi SRU pour la période 2011- 2013 n'atteignait que 58 %."
Par ailleurs, le ministère de la Ville avance dans son dossier que la projection concernant le nombre de logements affichée dans le rapport de présentation du Plan local d'urbanisme est inférieure aux nombre de logements locatifs sociaux nécessaires, soit 892 au regard de l'inventaire des résidences principales au 1er janvier 2013 pour rattraper l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux sur le parc communal d'ici à 2025.
Et de bien détailler : "Au vu de ces résultats, la commune a fait l'objet le 31 octobre 2014, d'un arrêté préfectoral constatant sa situation de carence pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2015."
Cet arrêté identifie par ailleurs sur le territoire communal deux secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour la délivrance des autorisations de constructions à usage de logements. "Les parcelles de l'État correspondant à l'emprise de l'ex projet de déviation RN4 constituent pour partie l'un de ces secteurs, dit des Cantoux", ajoute les équipes du ministère de la Ville.
"Visite médiatique"
A l'issue de la visite, le ministre, qui a concédé une "visite médiatique", toutefois dans l'espoir de créer un électrochoc, a été clair. Il a rappelé qu'il "existe une loi SRU qui impose la construction d'un quota de logements sociaux pour un certain nombre de communes." Patrick Kanner interroge ainsi les élus : "Est-il acceptable que des élus de ces communes, des élus de la République, les premiers magistrats de leur ville, refusent de se mettre en conformité avec la loi ? (…) Je n'ignore par les difficultés objectives auxquelles sont confrontées certaines communes. L'État les aidera tant que possible pour les surmonter."
Et pour les autres, pour celles qui se mettent hors-la-loi, insiste-t-il, "l'État usera de ses prérogatives régaliennes pour faire appliquer la loi et se substituera aux maires lorsque c'est nécessaire. Et dans ce cas, l'État sera présent de la captation du foncier jusqu'à la livraison de logements."
En conclusion, "on va vous aider à aller encore plus vite, vous allez voir", a ironisé en fin de visite le ministre de la Ville au cours de leurs échanges doux-amer. Il a affirmé qu'Ormesson-sur-Marne ne serait pas la seule ville ciblée par son ministère : "Je vous rassure, il y en aura d'autres."
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De son côté, la maire de cette commune, Marie-Christine Ségui, s'est "étonnée" que sa ville ait été choisie pour ce déplacement. "Je ne pense pas que ce soit le bon exemple. Moi, je ne fais pas une opération de communication, l'État peut-être", a-t-elle affirmé évoquant "une expédition punitive". A noter que "le non-respect de la loi SRU coûtera à la ville 450.000 euros en 2015, sur un budget de 12 millions d'euros", a indiqué le ministère de la Ville. Le montant des pénalités aurait pu s'élever à 900.000 euros, mais celles-ci ont été renégociées, le maire ayant fait valoir "sa bonne volonté".
*Avec les communes de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur- Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau et Sucy-en-Brie.
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La loi qui fête ses 15 ans le 13 décembre prochain oblige les communes de plus de 3.500 habitants (Ndlr : et de 1.500 en Ile-de-France) à disposer d'au moins 25% de logements sociaux sur leur territoire. A ce jour, sur les 1.022 communes déficitaires sur la période 2011-2013, 615 ont atteint ou dépassé leurs objectifs, tandis que 387 affichaient un retard par rapport à leurs objectifs. "Et sur ces 387 collectivités, l'Etat a qualifié 221 d'entre-elles comme faisant l'objet d'une situation de carence", nous avait précisé Thierry Repentin lors de l'entretien à Batiactu.
C'est-à-dire que d'une part, les préfets pourront délivrer des permis de construire à la place des maires. Et d'autre part, ils auront le pouvoir de préempter des terrains constructibles, des immeubles de logements ou des appartements à vendre.