A quelques jours du vote définitif de la loi Elan par le Sénat le 16 octobre prochain, le collectif Ambition Logement, dont sont membres notamment le CNOA, l'UNSFA et le Syndicat de l'architecture, dénonce une nouvelle fois le texte qui pose selon lui, de "sérieux problèmes de constitutionnalité."
Adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre et alors que le Sénat devrait l'entériner définitivement par un vote le 16 octobre prochain, le texte du projet de loi Elan tel qu'adopté par la commission mixte paritaire, ne satisfait toujours pas les membres du collectif Ambition Logement qui continuent à dénoncer une loi "aux conséquences néfastes pour le cadre de vie."
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Dans un communiqué ce jeudi 11 octobre, le collectif déclare : "La loi ELAN est une entrave pour les acteurs du logement qui aspirent à une amélioration de sa qualité et de son accessibilité à tous." Anticipant le vote positif du Sénat, il appelle à la saisine du Conseil Constitutionnel.
Le vote du Sénat sur le texte de compromis de la CMP paraît en effet acquis, même si Ambition Logement enjoint les Sages à "exprimer [leur] déception", contre un texte qui sert "avant tout les intérêts financiers des grands groupes et des promoteurs."
Et d'énumérer : "Ce texte : ignore les impacts patrimoniaux, culturels, architecturaux et environnementaux de l'habitat ; réduit le nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ; démantèle les outils du 'bien concevoir et construire' ; fragilise la situation des personnes en situation de précarité et rabote les obligations de la loi SRU ; généralise les offres globales au profit des grands groupes et au détriment des TPE et limite l'accès direct à la commande publique directe pour les artisans et PME."
Le Conseil Constitutionnel en dernier recours
En cas d'adoption définitive, le seul recours restant sera le Conseil Constitutionnel (qui peut être saisi rappelons-le, par 60 sénateurs ou 60 députés, ou par les présidents des Assemblées ou par le Président de la république). Ambition Logement dénonce ainsi l'inconstitutionnalité de plusieurs mesures, la loi engendrant selon lui, "la rupture d'égalité devant l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, déjà dénoncée par le Conseil de l'Europe ; la négation du principe d'égalité d'accès à la commande publique ; la limitation du droit effectif des citoyens à exercer un recours contre les autorisations d'urbanisme."
"La loi ELAN n'est pas à la hauteur des enjeux de notre société et de ses territoires, car elle oublie que le logement n'est pas qu'un produit financier mais un choix de société (…) Le collectif appelle ainsi l'ensemble des acteurs à une véritable concertation et implication au niveau national et régional pour que de nouveaux engagements soient pris, et apportent une réponse qualitative aux besoins de construction et de rénovation de l'habitat", conclut le communiqué.
Les membres du Collectif Ambition Logement :
CNOA, UNSFA, Syndicat de l'architecture, DAL, APF France Handicap, la CNL, Sites &Monuments, SNSO, GIHP, UNEAP, France Nature Environnement.
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