Loi Elan : "On assiste à une financiarisation du logement", D. Dessus (CNOA)

 

Batiactu : Suite à l'adoption du texte de loi Elan par les sénateurs, quel est votre premier ressenti sur le parcours législatif de ce projet de loi ? Êtes-vous satisfait de cette ratification ?

Denis Dessus : Nous ne sommes pas satisfaits, comme nous l'avons exprimé à de multiples reprises, car cette loi ne résoudra pas le problème du mal-logement. C'est d'autant plus dommageable que ce n'est pas une fatalité et qu'il était possible d'avoir un projet ambitieux, en écoutant tous les acteurs impliqués sur le sujet. Il aurait dû y avoir des objectifs clairs en termes d'urbanisme, d'architecture, d'environnement ou de sociologie. Or, ce texte ne pose aucun principe et aucun objectif qualitatifs. Nous espérions du Sénat qu'il corrige de façon plus fondamentale le texte, mais le ministre [Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, NDLR] a été omniprésent dans le débat pour que le projet soit peu modifié, malgré les excellentes interventions de multiples sénateurs, dont ceux de la commission culture.

 

"Construire mieux, plus et moins cher", la loi ne répond à aucun des trois items énoncés. Nous avons joué notre rôle d'explication des conséquences du texte, nous avons alerté sur les répercussions du démantèlement de lois et de règles qui permettent de construire dans l'intérêt général, et qui préservent nos sites et notre patrimoine. Tout au long du parcours législatif, nous avons fait de multiples propositions d'améliorations du texte qui ont été très largement reprises par les parlementaires, mais qui se sont souvent heurtées au diktat gouvernemental. Espérons que les quelques acquis amenés par le Sénat vont résister en commission mixte paritaire, comme le maintien de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique pour les bailleurs et pour les bâtiments construits par les concessionnaires publics d'aménagement. Tout est fait pour qu'il n'y ait plus que deux modes opératoires dans la construction de logements sociaux : les contrats globaux ou la VEFA. Cette loi sert les intérêts des grands groupes du BTP et de la promotion immobilière, et ne prend pas en compte l'intérêt public. La suppression de l'obligation du concours pour les grands projets de logements est à ce titre significatif.

Globalement, la version adoptée par le Sénat redonne plus de poids décisionnel aux élus locaux. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose selon vous ?

Le Sénat est la voix des élus locaux, il était donc attendu qu'il y ait une correction en ce sens. Il est logique qu'un maire démocratiquement élu pour gérer son territoire ait capacité à le faire. Néanmoins, il se pose aujourd'hui un vrai problème d'aménagement et de cohérence des territoires. Il faut, entre autres, corriger les effets pervers de la décentralisation, comme le mille-feuilles territorial, c'est-à-dire la multiplication inutile des acteurs et des structures publiques et parapubliques.

Comblement des dents creuses, revitalisation des centres-bourgs, construction de logements sociaux assouplie, mutualisation des obligations de taux de logements sociaux à l'échelle intercommunale… sont autant de dispositions ajoutées par les sénateurs. Quelle est votre analyse sur ces différents sujets ?

La loi Littoral a mis beaucoup de temps à se stabiliser, mais je ne vois pas la nécessité de revenir sur un outil qui fonctionne et qui freine les appétits spéculatifs. La revitalisation des centres-bourgs est une question complexe qui nécessite une approche politique, macro-économique et prospective. Ce pays compte aujourd'hui des métropoles qui se développent très vite, et une désertification des zones rurales accélérée par des stratégies de restructuration et de concentration des services publics dans les grandes villes. Les hôpitaux ferment, les organismes HLM vont être également regroupés… tout cela ne participe pas d'une gestion équilibrée des territoires. Il manque une vraie stratégie de développement raisonné des villes comme des campagnes, intégrant toutes les possibilités des technologies numériques, l'évolution des modes d'habiter et de travailler. Malgré tout, c'est une bonne chose si le gouvernement veut s'attaquer au sujet dans le programme "Action cœur de ville". Nous apporterons nos contributions à ces travaux.

 

Quant au fait d'assouplir la construction des logements sociaux… La formule sonne bien, mais elle est stupide. L'objectif d'une loi n'est pas d'assouplir ou de durcir, mais de s'assurer d'une gestion transparente de l'argent public, avec des procédures claires pour obtenir, in fine, que les logements construits soient les plus confortables, agréables et performants possibles. Elle doit également permettre l'accès à la commande publique de toutes les entreprises. Or la loi Elan, dans son état actuel, démantèle les règles qui permettaient cela, pour privilégier certains acteurs par rapport à d'autres, le tout sans se préoccuper de la qualité construite.

La création de l'Agence nationale de cohésion des territoires a été "repoussée". Quel est votre avis sur cette agence ?

Créer une agence spécialisée dans ce domaine, pourquoi pas ? "Revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques", "dynamiser les villes moyennes" et "accompagner la transition démographique, numérique et environnementale"… sont de bons principes. Il faut cependant éviter que tout cela ne soit qu'une opération financière au profit de quelques acteurs économiques, tout en veillant à ce que chaque investissement soit lié à une réflexion préalable, d'ordre urbanistique et sociologique.

Quelles sont vos attentes pour la suite du parcours législatif (Commission mixte paritaire, deuxième lecture...) ?

L'entonnoir se resserre, et le champ des possibles diminue. J'espère que certaines aberrations ne reviendront pas en CMP ou à l'assemblée, comme le paiement différé par les bailleurs, la généralisation de la conception-réalisation pour toute construction… J'espère également que la MOP, véritable démarche qualitative de l'acte de construire, sera préservée.

Côté Les Républicains, on dit : "Nous avons pris des dispositions pour desserrer les contraintes et construire mieux, y compris dans le logement social". Côté PS, on fustige en revanche "une énième loi de déréglementation (qui) aggravera le mal logement". Enfin, l'Unis a notamment qualifié le texte de "fourretout indigeste qui s'occupe plus des détails que des objectifs". Qu'en pensez-vous ?

La loi Elan revient cinquante ans en arrière en s'attaquant à la loi MOP, à l'accessibilité universelle, au concours obligatoire pour les grandes opérations publiques, au rôle des ABF ou aux acquis environnementaux permis par la loi Littoral. Je ne vois donc aucune mesure permettant de construire mieux. Quant au construire plus, nous avions alerté sur les effets négatifs de la loi de Finances et du projet de loi Elan sur la construction. Nous avions malheureusement raison : alors que la France battait des records de construction de logements en 2016 et 2017, ce rythme est en train de ralentir, et la croissance économique avec. Il aurait fallu, au lieu d'imposer en force des solutions régressives, prendre le temps de discuter avec les acteurs et d'évoluer en douceur, en imaginant la ville de demain, écologique et soucieuse de ses habitants. Où était l'urgence ? Car le vrai problème, c'est celui de l'accès au logement pour les plus démunis. Et les vrais sujets ont trait au mal-logement ou encore à la rénovation énergétique. Les populations les plus défavorisées n'habitent pas dans les logements sociaux, mais dans un parc privé en bien mauvais état.

 

 

Le ministère de la Cohésion des territoires n'a pas voulu travailler avec les acteurs de la société civile, tout comme il n'a pas voulu travailler avec le ministère de la Culture pendant l'élaboration et la discussion de la loi. Ses interlocuteurs ont été choisis. Les acteurs compétents n'ont pas été écoutés. Je pense qu'il s'agit d'un dysfonctionnement de l'Etat qui ne permet pas une bonne rédaction des lois.

 

Le texte voté, il faudra pourtant trouver les moyens, ensemble, pour que la France reste un exemple en Europe et dans le monde pour la qualité de ses constructions publiques et son modèle du logement social. Cela nécessitera de se mettre autour de la table et d'avoir enfin un comportement constructif et ouvert, que nous appelons de nos vœux. Nous devrons en effet établir de nouveaux modes opératoires dans un environnement législatif bouleversé, pour permettre aux maîtres d'ouvrages de bien construire dans l'intérêt des usagers.