Les parlementaires UMP ont saisi, lundi 24 février, le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare de la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) adoptée au Parlement la semaine dernière. Dans le viseur notamment : l'encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (GUL). Explications.
Après avoir été définitivement adopté jeudi 20 février 2014 par le Parlement à l'issue de neuf mois de travaux parlementaires, la loi Alur portée par la ministre du Logement doit encore recevoir l'aval du Conseil constitutionnel. Les députés et sénateurs UMP ont ainsi saisi, lundi 24 février, les Sages pour qu'ils se prononcent sur la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi.
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L'opposition, vise en premier lieu, l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Les sénateurs UMP estiment ainsi dans leur communiqué que l'encadrement des loyers, entraîne "une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété" qui n'est ni proportionnée ni "conforme à l'intérêt général".
"Rupture d'égalité entre propriétaire et locataire"
Les députés jugent qu'il y a eu "une absence de clarté et de sincérité du débat" lors de l'examen de l'article qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et a été totalement réécrit lors des navettes entre les deux assemblées.
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Ils estiment plus largement que l'article 1er de la loi, "crée une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire", au profit de ce dernier, et porte atteinte à "la liberté contractuelle".
Les parlementaires contestent enfin plusieurs autres points du texte, comme "la mise en place d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublé ou encore le fait que les marchands de listes ne puissent proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité." La décision du Conseil constitutionnel est désormais attendue dans les prochaines semaines. Une ultime étape pour le texte, que le Gouvernement souhaite effectif dès cette année.
