Députés et sénateurs ont élaboré une version commune du projet de loi Alur porté par Cécile Duflot, avec notamment un compromis sur le sujet houleux des compétences des intercommunalités.
Le projet de loi Alur, en examen en commission mixte paritaire ce mardi, a désormais une seule et même version, qui devrait être voté à l'Assemblée nationale le 19 février prochain, et vraisemblablement la même semaine au Sénat.
Les 7 députés et 7 sénateurs ont donc élaboré un texte qui fait désormais l'unanimité, puisqu'un compromis sur l'épineux sujet du transfert des compétences des intercommunalités a été trouvé par les deux chambres du Parlement. Ils s'étaient ainsi affrontés sur la question de "minorité de blocage" introduite par les sénateurs, qui, pour rassurer les maires ruraux qui craignaient de perdre leur pouvoir au profit de la "ville-centre", instaurait le transfert si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposait.
Minorité de blocage de 25%
En deuxième lecture, les députés avaient fait un pas vers les sénateurs en acceptant l'idée d'une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population", indique l'AFP. Au final, ce mardi, il a été décidé que cette minorité de blocage soit de "25% des communes représentant au moins 20% de la population".
Cécile Duflot avait surpris les députés en se ralliant à la position du Sénat lorsqu'elle a reconnu que "la bonne échelle pour l'élaboration des documents d'urbanisme est l'échelle intercommunale".
La Commission mixte paritaire n'a pas eu d'autres divergences, la GUL et l'encadrement des loyers ayant déjà fait l'unanimité en seconde lecture, mais a rétabli une disposition qui oblige qu'avant toute construction dans d'anciennes zones industrielles, une étude sur leur état de dépollution soit réalisée.
L'Association des maires de France a indiqué "regretter le vote du transfert automatique du PLU" qui entérine le transfert automatique sauf si 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent dans un certain délai. Selon elle, cette décision fait prévaloir une minorité de blocage plutôt qu'une majorité de projet, fondement de la conception des élus de l'AMF.
Ensuite, elle émet une réserve puisque la compétence de transfert sera désormais inscrite dans le Code général des collectivités territoriales, et qu'un simple amendement ou ordonnance suffira à modifier la minorité de blocage, "ce verrou instauré par la CMP", ce mardi.