Lors de l'examen en seconde lecture, les députés ont adopté le projet de loi Alur, qui comprend, entre autres, des mesures relatives à la Garantie universelle des loyers, désormais dans une version a minima. Concernant le PLUi, les députés ont fait un pas vers le Sénat. Explications.
Source de biens des débats, la GUL a finalement été adoptée ce mercredi 15 janvier 2014 en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Ce dispositif qui doit se substituer à la caution versée par le locataire à son propriétaire, restera public et gratuit, mais ne sera désormais plus obligatoire, comme l'avait indiqué Cécile Duflot à la mi-décembre dernier.
La GUL, "nouveau droit" selon Cécile Duflot
C'est donc un texte réduit qui a été voté, mais qui représente tout de même un "droit nouveau" s'est défendue la ministre du Logement. Concrètement, une case à cocher permettra au bailleur d'opter pour la GUL ou non, et dans le cas où il accepte de bénéficier d'une couverture gratuite pendant 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier. Ce mercredi, les députés ont apporté de petites retouches à cette mesure, comme le fait que les locataires seront informés de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la GUL. De même, les propriétaires ayant proposé à la location des locaux impropres à l'habitation seront exclus du dispositif.
C'est surtout sur le coût de cette mesure que ses détracteurs ont protesté. Cécile Duflot a indiqué qu'il est évalué à 420 M€ en année pleine, "se substituant aux dépenses actuelles de l'Etat". L'UMP, qui a néanmoins salué la "reculade sage" et la portée moindre de la GUL, s'est dite inquiète du coût pour l'Etat qu'elle estime entre 700 et 800 M€.
Encadrement des loyers : une formalité
Autre mesure phare du projet de loi Alur, l'encadrement des loyers n'a que peu été retouché par les députés. La ministre a tout juste rappelé son objectif qui est de "réguler et enrayer les abus du marché" dans les zones tendues. La droite n'en a pas moins renouvelé ses vives critiques sur le principe même du dispositif mais aussi sur les observatoires des loyers, sujet qui a, il y a deux jours, provoqué le départ du réseau Foncia de la Fnaim. Pour rappel, le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiquée dans la zone en question. Et s'il est inférieur à un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian), le propriétaire pourra demander une hausse.
Contrat type, honoraires des agents, diagnostic gaz…
Quelques heures auparavant, les députés de l'Assemblée avaient adopté l'article 1 du projet de loi sur l'instauration d'un contrat type de location. Celui-ci sera défini par décret et comportera un certain nombre d'indications, dont le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, et dans les zones tendues, le loyer de référence défini par le décret. D'autres dispositions ont eu les faveurs des députés, telles que celle donnant un statut juridique à la colocation, l'encadrement des recours aux baux multiples, ou une nouvelle répartition des honoraires des agents immobiliers proposée par la ministre du Logement. Outre l'état des lieux et la rédaction du bail, seront pris en charge par les deux parties la visite du logement à louer et la constitution du dossier du locataire. A été refusée l'obligation, introduite en Commission en décembre dernier, d'établir un diagnostic sur l'installation de gaz lors de la location. La majorité, l'UMP et les écologistes ont en effet jugé que cela faisait double emploi avec l'entretien annuel et obligatoire des appareils de chauffage et de production d'eau chaude.
Le PLUi devra être la logique
Les débats se sont achevés ce jeudi 16 janvier, avec notamment la question centrale du transfert aux intercommunalités des compétences d'urbanisme au travers les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Si la possibilité donnée aux communes de s'y opposer, introduite au Sénat, a été conservée en commission à l'Assemblée, les seuils requis pour exercer ce droit ont été relevés à l'initiative du PS, contre l'avis du Gouvernement, précise l'AFP. Ce jeudi, Cécile Duflot a redit qu'elle soutiendrait la version du Sénat et que "la seule bonne échelle pour les documents d'urbanisme était la dimension intercommunale".
Finalement, les députés ont accepté qu'à certaines conditions, les communes puissent bloquer le transfert de leurs compétences sur les plans d'urbanisme vers les intercommunalités, sans cependant s'aligner sur le Sénat qui veut leur donner un quasi droit de veto. Ils ont aussi entériné l'idée d'une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population". Cette mesure devra donc encore être tranchée.
Dès la semaine prochaine, la commission des Affaires économiques du Sénat examinera le projet de loi, puis ce sont les sénateurs qui étudieront en deuxième lecture le texte à partir du 29 janvier. En fonction des débats, la Commission mixte paritaire (CMP) devra rendre son avis pour une adoption et une promulgation de la loi dans les semaines suivantes… dans tous les cas avant les élections municipales.
