Le Sénat dit "oui'' au projet de loi ALUR

 

 

Avec, en effet, 176 voix pour (l'ensemble des voix de la gauche) et 166 contre (celles de droite), le ministère du Logement a "salué la qualité des débats qui ont animé l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, et a rendu hommage au travail auquel se sont livrés les parlementaires."

 

"Une volonté de réconcilier justice sociale et efficacité écologique"
Par ailleurs, Cécile Duflot s'est également félicitée que ce projet de loi ait été adopté : "Ce vote conforte le Gouvernement dans son engagement à affronter la crise du logement et à apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français dans l'accès à un logement de qualité."

 

Même satisfaction du côté du président (PS) des sénateurs, Jean-Pierre Bel, qui considère que ce projet de loi "permet de poursuivre la mobilisation en faveur du logement engagée depuis un an."

 

Les maires restent compétents pour la délivrance des permis de construire
Au final, le Sénat, représentant des collectivités locales, a bien confirmé sa marque au texte en accompagnant le transfert aux intercommunalités des compétences d'urbanisme, d'une minorité de blocage, composée d'un quart des communes représentant au moins 10 % de la population. Les maires restent ainsi compétents pour la délivrance des permis de construire.

 

"L'intercommunalité nous rendra plus forts", a affirmé aussi Cécile Duflot à ce sujet, faisant valoir que l'immense majorité des 36.000 communes ne sont couvertes par aucun document d'urbanisme et dépendent du réglement national d'urbanisme. "Cet article 63, tel que la commission l'a rédigé, donne aux communes les moyens d'exercer réellement leurs compétences", a-t-elle ajouté, promettant de le défendre devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

 

GUL et encadrement des loyers
Concernant la GUL, financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, elle devrait bien être mise en place d'ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer. La Haute Assemblée a tranché la semaine dernière et a décidé d'exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL. En votant sa mise en place, les sénateurs ont créé un groupe de travail destiné à améliorer cette garantie d'ici à la seconde lecture.

 

Vers un décompte du montant des charges de loyers
Côté nouveau dispositif d'encadrement des loyers, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet aux locataires de disposer d'un décompte du montant des charges faisant notamment apparaître les dépenses de chauffage.

 

La prolongation de 15 jours de la trêve hivernale
Par ailleurs, d'autres décisions ont été prises par les sénateurs. Parmi elles, il faut retenir le vote à l'unanimité de la proposition du groupe communiste de prolonger de 15 jours la trêve hivernale au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, jusqu'au 31 mars au lieu du 15 mars actuellement. Toutefois, les sénateurs, ont rejeté un autre amendement communiste qui aurait interdit l'expulsion des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

 

L'autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés
Le Sénat a également adopté un article imposant une autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée, et amendé l'article relatif à la réforme des procédures de demande d'un logement social.

 

 

Au final, cinq jours ont été suffisants pour que l'examen du texte soit adopté au Sénat, en deuxième lecture, alors que le Conseil d'analyse économique (CAE) s'est montré ce jeudi 24 octobre, particulièrement très critique à son sujet. "Nous n'avons pas besoin de l'avis du professeur Tournesol", a commenté Daniel Raoul, sénateur socialiste.

 

Le texte doit à présent repartir à l'Assemblée nationale en seconde lecture. Certains points peuvent encore être susceptibles d'être décriés au cours des prochains débats parlementaires. Suspens !