Le marathon de l'examen du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) se poursuit, avec deux mesures phares, mais des plus controversées, qui viennent d'être votées, ce jeudi, à l'Assemblée : l'encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers (GUL). Dans le même temps, un amendement sur les clauses de pénalité en cas de retard de paiement a aussi été adopté.
Elles étaient les deux mesures phares du projet de loi sur le logement de Cécile Duflot. L'encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers (GUL) ont été votés jeudi 12 septembre 2013 à l'Assemblée nationale.
En lecture depuis deux jours, le texte, un des plus longs de la Ve République, a déjà suscité bien des débats, même au sein de la majorité. L'article 3 sur l'encadrement des loyers, rejeté totalement par la droite, sera appliqué notamment dans les zones tendues où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Objectif : réguler les loyers jugés trop excessifs. En pratique, le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiquée dans la zone en question. Et s'il est inférieur à un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian), le propriétaire pourra demander une hausse.
Relations équilibrées entre propriétaires et locataires
En outre, en fin de journée, les députés ont également voté la Garantie universelle des loyers (GUL), qui a pour but de protéger les propriétaires contre les risques d'impayés et faciliter l'entrée des locataires dans le logement notamment pour les personnes en situation de s'acquitter d'un loyer mais ayant des revenus irréguliers ou modestes. Aprement discuté à gauche comme à droite, cet article instaurera, d'ici au 1er janvier 2016, une garantie publique et financée à parité par locataires et propriétaires, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer.
Tôt dans la matinée de jeudi, un amendement visant à instaurer une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges a été adopté à l'Assemblée. Cette pénalité pourrait atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, indique le texte. Toutefois, le montant des pénalités ne pourra pas dépasser 5% des sommes dues. "(…) L'objectif de cette mesure est d'assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires", a indiqué, à l'AFP, l'auteur de cet amendement.
Cette première étape ne doit pas faire oublier qu'il reste encore 900 amendements à discuter !
