La Cour des comptes vient d'épingler le secteur du BTP et chiffre pour l'année 2012 le préjudice des cotisations sociales de 3,8 milliards d'euros et un taux de fraude de 22 %. Les magistrats financiers s'inquiètent surtout "des nouvelles formes de fraude" en ciblant le statut de travailleur détaché à l'étranger et celui d'auto-entrepreneur… Réactions de la Capeb et de la FFB.
Dans son rapport annuel, dévoilé mercredi 17 septembre 2014, la Cour des comptes consacre un chapitre de 28 pages à la fraude aux cotisations sociales dont le montant global a doublé entre 2007 et 2012, atteignant entre 20 à 25 milliards d'euros, soit 5 % du montant total des cotisations sociales, selon une estimation de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss)*. En ligne de mire, le BTP qui représente 3,8 milliards d'euros de "cotisations éludées, combinant un poids économique et un taux de fraude (22 %) important".
Ce dernier dépasserait également le secteur du commerce (12%) et des transports (10 %), mais ne serait que de 4 % dans l'industrie et la finance, rapportent les experts de la rue Cambon.
Cette étude qui passe en revue l'intégralité des organismes de protection sociale, dont les régimes de retraites complémentaires et d'assurance-chômage, est donc "accablante" pour le secteur de la construction. Elle s'est aussi focalisée, de près sur la CSG et le CRDS**, qui assurent les deux tiers du financement de la protection.
Travailleurs détachés et auto-entrepreneurs dans le collimateur
Et d'ajouter : "La fraude constatée peut consister dans des cas de travail dissimulé mis au jour à l'occasion d'actions de lutte contre le travail illégal." Cette progression des "cotisations et contributions éludées", d'après les mots employés par les experts, ne résulte pas toujours d'une volonté de frauder, insistent-ils. Et d'estimer dans le rapport : "A côté des formes traditionnelles de fraude qui persistent (sous-déclaration activité), de nouvelles pratiques se nourrissent de la complexification des lois et règlements, liées en particulier au statut de travailleur détaché à l'étranger ou au régime des auto-entrepreneurs."30 % des déclarations de détachement aux 3/4 dans les secteurs du BTP et de l'agriculture
Dans le cas du travailleur détaché à l'étranger, s'appliquent pour l'essentiel le droit du travail du pays d'accueil et celui de la sécurité sociale du pays d'origine, ajoute l'étude. Egalement, des sociétés d'intérim basées à l'étranger permettent, grâce au statut de salarié détaché, d'embaucher des travailleurs sans lien avec le pays d'origine supposé, en minorant les cotisations sociales, s'alarme-t-elle de nouveau. D'après la Cour, les entreprises de travail temporaire établissent 30 % des déclarations de détachement aux 3/4 dans les secteurs du BTP et de l'agriculture.Ensuite, dans le cas des fraudes causées par le travailleur indépendant, la Cour des comptes estime que "la création du statut d'auto-entrepreneur a pu faciliter le développement de ce type de fraude et certains salariés ont pu être contraints de l'adopter par leur employeur, tout en poursuivant la même activité dans la même situation de dépendance, mais sans les mêmes droits sociaux." A noter : aucun chiffre dans le BTP n'est rapporté à ce sujet.
En outre, perdurent des pratiques plus anciennes, conclut le rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, mais souvent tout aussi difficiles à détecter, comme la sous-déclaration d'activité ou d'heures de travail. Ainsi, les agents chargés du contrôle font souvent état de "manquements à l'égard de l'obligation de déclarer toutes les heures de travail des salariés mais aussi de la difficulté à prouver leur caractère intentionnel et l'existence d'une rémunération occulte d'heures de travail non-déclarées". Quel est le principal moyen de détection ? Cela consiste dans la comparaison avec des ratios moyens par secteur entre chiffre d'affaires et durée de travail, ajoutent les experts.
Appel à un renforcement des moyens d'investigation
Et de conclure : "Le caractère imprécis de cette approche ne permet de suspecter la possibilité de fraude, conduisant à des vérifications plus approfondies à la recherche de preuves, que lorsque l'écart à la norme dépasse 50 %, c'est-à-dire quand la sous-déclaration devient très importante."Dans ce contexte, la Cour des comptes appelle à un renforcement des moyens d'investigation, regrettant qu'il n'y ait pas l'équivalent de la "police fiscale" dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).
*Découvrez également l'intégralité du rapport thématique de l'Acoss en 2013 sur la lutte contre le travail illégal. Source Acoss.
à lire aussi
**La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Découvrez dès la page 2, les réactions de Patrick Liébus, président de la Capeb et Jacques Chanut, président de la FFB.
