FICHE PRATIQUE. Critiqué par les artisans, le régime de la micro entreprise (ex- auto-entrepreneur ) a subi des modifications dans le cadre de la loi Pinel. Désormais, tout nouvel entrepreneur souhaitant exercer une activité artisanale à titre principal doit suivre le stage de préparation à l'installation. De quoi s'agit-il exactement ? Combien ça coûte ? Réponses.
Le régime d'auto-entrepreneurs évolue… La loi baptisée "Artisanat, commerces et très petites entreprises" ou loi Pinel a changé plusieurs paramètres dont le principal vise à fusionner les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise.
Au programme : le renforcement de l'accompagnement de ces entreprises individuelles avec une nouveauté un stage préalable à l'Installation (SPI) désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l'artisanat. Reste que le contenu de ce stage n'est pas encore clairement défini.
Découvrez le détail sur ce stage en pages suivantes…
Améliorer le passage vers des statuts classiques d'entreprise…
Outre l'instauration du stage obligatoire, la loi Pinel doit favoriser le passage du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi simplifiera le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment en supprimant la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes.
La loi allégera les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL: seul le bilan et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié
La loi supprimera le droit d'enregistrement acquitté au titre de la déclaration d'affectation
Source : Ministère de l'Economie, du redressement productif et du numérique