RÉGLEMENTATION. La lutte contre la "quasi-mafia de la rénovation à 1€" a occupé une bonne partie des équipes de la DGCCRF, qui a rendu public son bilan d'activité 2019. Les contrats de construction de maisons individuelles ont également donné lieu à de nombreux contrôles.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu, le 27 juillet, avec plusieurs mois de retard, son bilan d'activité pour 2019. L'occasion, pour le nouveau ministre chargé des PME, Alain Griset, de pointer que "la lutte contre la fraude est une manière de soutenir les entreprises". Il a ainsi dénoncé la "quasi-mafia de la rénovation à 1€" qui "détourne les subventions de l'Etat au préjudice des consommateurs, des artisans honnêtes et de l'Etat", en procédant à des travaux "mal faits" voire dangereux.
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L'immobilier, le logement et le BTP représentent effectivement la deuxième catégorie de réclamations en nombre en 2019, après celles relatives à des produits non alimentaires. L'habitat relève donc d'un "secteur à risque" qui fait l'objet d'une "surveillance étroite" de la part de la DGCCRF. En 2019, les enquêtes pour pratiques déloyales suite à une plainte ont concerné 469 établissements "intervenant à tous les stades du projet", précise Virginie Beaumeunier, directrice générale. Entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, artisans, associations, établissements de crédit, sociétés de domiciliation… Tous types de structures et d'activités sont donc concernés.
69% des entreprises en anomalie sont RGE
De ces enquêtes de contrôle, il ressort que 56% des entreprises étaient en anomalie, et 69% de celles-ci disposaient du label RGE. La direction des fraudes a procédé, suite à ces 469 contrôles, à 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. En outre la DGCCRF a utilisé, dans plusieurs cas, son "arme lourde", explique la directrice générale, à savoir la saisie pénale de biens appartenant aux dirigeants d'entreprises "peu scrupuleuses dans les Hauts-de-France ou en Auvergne-Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plusieurs millions d'euros". Cette procédure permet de geler les avoirs dans l'attente d'un jugement au fond, en "évitant qu'ils ne soient mis hors de portée des juges". "Je peux vous dire que quand ils voient que nous saisissons leur Porsche Cayenne ou leur gros SUV, ça fait son effet", s'est réjoui Virginie Beaumeunier.
Les manquements constatés concernent essentiellement le non-respect des droits des consommateurs en matière de vente à domicile, d'information précontractuelle, et l'usage de pratique commerciales trompeuses, voire agressives, indique le rapport d'activité. "Ce secteur génère depuis de nombreuses années un grand nombre de plaintes de plus en plus concentrées sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et en particulier les opérations d'isolation des combles à 1€", précise la DGCCRF.
"Les 30 milliards du plan de relance qui vont être consacrés à la transition écologique vont donner quelques idées aux spécialistes de ce genre de fraude".
Il est à noter, en outre, que le gouvernement a décidé courant juillet 2020 de raboter l'aide à l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) à cause, précisément, d'un nombre de fraudes présumées important. On peut supposer que la répression des fraudes aura à se concentrer sur le secteur de nombreuses années encore. Le ministre délégué ne dit pas autre chose quand il affirme que "les 30 milliards du plan de relance qui vont être consacrés à la transition écologique vont donner quelques idées aux spécialistes de ce genre de fraude".
Plus de 1.000 contrôles ont été effectués, en 2019, auprès de constructeurs, promoteurs, bureaux d'étude, et architectes, dans le domaine de la construction de maisons individuelles. Sur les 235 entreprises contrôlées, 138 étaient en anomalie, soit un taux de non-conformité de 59%, "en légère hausse par rapport à 2018". Parmi les anomalies relevées, les plus graves concernent "l'absence de garantie de livraison avant l'ouverture du chantier", "le défaut de conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle", ou encore "la présence de clauses abusives". Le manquement le plus courant concerne le non-respect de la réglementation de ces contrats spécifiques. 91 avertissements ont été émis, 32 injonctions, 25 procès-verbaux pénaux et un procès-verbal administratif. D'après les retours de la DGCCRF, "les professionnels, dans leur ensemble, ont respecté l'injonction qui leur a été adressée".