INFO BATIACTU. La concertation lancée par les pouvoirs publics sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime s'achève ce vendredi 23 août. Dans un courrier à Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie, le président de la Fédération française du bâtiment, Jacques Chanut, propose notamment de maintenir l'aide pour les rénovations globales et l'isolation des murs et des toitures, pour les ménages aisés, censés être exclus du dispositif.
Les professionnels ont jusqu'à ce vendredi 23 août pour répondre à la concertation, lancée le 23 juillet par les pouvoirs publics au sujet du projet de réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), mais la Fédération française du bâtiment (FFB) a d'ores et déjà rendu sa copie. Son président, Jacques Chanut, a adressé fin juillet un courrier à Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique, et à Julien Denormandie, ministre du Logement, dans lequel il formule quatre remarques principales au sujet du projet de transformation du CITE en prime, selon une source proche du dossier.
Pour rappel, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement envisage de remplacer le CITE par une prime dès 2020 pour les ménages précaires et très précaires, ce qui leur éviterait d'avancer le montant des travaux couverts par l'aide. Pour les ménages aux revenus intermédiaires, situés entre les 5ème et 8ème déciles, le CITE serait maintenu en 2020 sous la forme d'un crédit d'impôt forfaitaire, puis transformé en prime en 2021. Les ménages aisés, soit les 9ème et 10ème déciles de revenus, seraient en revanche exclus du dispositif.
Un calendrier que Jacques Chanut juge complexe, dans son courrier à Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie. Le président de la FFB pointe également du doigt la suppression du dispositif pour les ménages des 9ème et 10ème déciles, qui représentent plus de 40% des bénéficiaires actuels du CITE, redoutant que cela les amène à privilégier encore davantage les travaux d'embellissement à ceux de rénovation énergétique. Jacques Chanut préconise donc de garder au moins l'aide pour les rénovations globales, ainsi que pour l'isolation des murs et des toitures, pour les ménages aisés.
Au sujet, précisément, de la prime rénovation globale, conditionnée à l'atteinte de la classe A ou B dans les diagnostics de performance énergétique après les travaux, en partant d'un niveau F ou G, le patron de la FFB juge que cet effort nécessite des montants de travaux très supérieurs aux aides envisagées. Il propose donc d'intégrer la classe C aux niveaux exigibles après travaux.
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La quatrième observation formulée par la FFB concerne l'exclusion de certains travaux du champ d'application du dispositif d'aide. A commencer par l'isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations, qui seront tout bonnement sortis du champ d'application de la prime quels que soient les revenus des ménages. L'installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique est elle aussi exclue du champ d'application, pour les foyers aux revenus intermédiaires. La FFB suggère de maintenir une prime, ramenée à 600 euros contre un plafond actuel de 1.000 euros, pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique. La fédération fustige également le montant de prime proposé pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage. Elle souhaite qu'au minimum, le montant de 100 euros par fenêtre soit conservé pour les ménages très modestes.
Les professionnels du bâtiment auront l'occasion de formuler leurs remarques de vive voix auprès des pouvoirs publics le 28 août. Une réunion de travail est prévue mercredi entre les services du ministère de la Transition écologique et les acteurs du secteur qui ont participé à la concertation, afin de leur présenter une synthèse des contributions reçues.
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