ASSURANCE CONSTRUCTION. C'était une possibilité à craindre, mais l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de l'indiquer dans un communiqué : les administrateurs d'Elite insurance, assureur basé à Gibraltar, ont décidé de résilier les contrats d'assurance construction souscrits par les assurés français, avec effet au 15 septembre 2020.
C'est une mauvaise nouvelle qui tombe pour tous ceux, entreprises ou maîtres d'ouvrage, qui étaient passés par l'assureur Elite insurance company, basé à Gibraltar, actif en France durant plusieurs années sur le modèle de la libre prestation de service (LPS). Alors que l'entité est sous administration judiciaire depuis 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), gendarme français de l'assurance, vient d'informer les acteurs par communiqué de presse du 16 septembre 2020 que les administrateurs d'Elite avaient décidé de résilier les contrats d'assurance construction "souscrits par les assurés français", avec effet au 15 septembre 2020. Autrement dit, "les sinistres qui surviendraient après le 15 septembre 2020 ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation du fait de la cessation des contrats", formule l'ACPR. Les types de garanties concernées sont la dommages ouvrage (DO), la responsabilité civile décennale (RCD), la responsabilité civile professionnelle (RCP), la constructeur non réalisateur (CNR), la tout risque chantier (TRC), la constructeur de maison individuelle (CMI) et la garanties financières d'achèvement (GFA).
La situation financière d'Elite ne lui permet pas d'assurer ses engagements
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L'administrateur d'Elite, PriceWaterhouse Coopers (PWC), précise par ailleurs que les "sinistres survenus qui ont fait l'objet d'un accord d'indemnisation mais n'ont pas été payés avant le 15 septembre 2020 restent éligibles à une indemnisation" - sous réserve de "difficultés de paiement" en raison de la "situation financière" d'Elite.
Les assurés concernés peuvent toujours "déclarer leur créance à la procédure d'administration" d'Elite, mais il existe une "forte incertitude" pour que cette démarche aboutisse du fait, là aussi, de la "situation financière" de l'assureur. L'ACPR invite les clients d'Elite à se rapprocher de Armour risk et ACS solutions, "en charge des relations avec les souscripteurs de contrats Elite".
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Les conséquences de cette décision vont nécessairement se faire sentir, puisque Elite disposait de 60.000 contrats avec des assurés français, d'après PWC, notamment par les courtiers grossistes SFS, EISL, ProFirst et UBI. De nombreux professionnels ont pu, ces derniers mois, racheter le passé inconnu auprès d'autre assureurs, moyennant une surprime. Difficile de dire quelle proportion de ces 60.000 contrats a été ainsi doublée d'une autre solution assurantielle.
Les administrateurs d'Elite indiquent sur leur site dédié à Elite que les clients lésés en dommages-ouvrage peuvent toujours tenter de se retourner contre les "autres constructeurs intervenus sur la construction ou leurs assureurs RCD".
Un nouvel acteur de l'assurance-construction sous le feu des critiques
"C'est une étape de plus franchie vers la liquidation d'Elite insurance", réagit auprès de Batiactu Grégory Kron, président du comité construction de la Fédération française de l'assurance (FFA). L'assureur basé à Gibraltar ne prend plus de nouveaux contrats depuis juillet 2017, et a été placé sous administration judiciaire fin 2019. "Les administrateurs viennent tout simplement d'acter le fait qu'il n'y a plus de moyens financiers pour respecter les engagements, la société ayant déjà été déclarée insolvable. Il ne sert ainsi plus à rien d'accepter de nouvelles réclamations." Pour Grégory Kron, cette situation qui intervient trois ans après l'arrêt des souscriptions, prouve que les moyens d'Elite n'étaient pas suffisants au vu de la durée des risques qu'il était censé couvrir. "Les provisions étaient insuffisantes pour le rythme décennal", formule-t-il. "Elite était pourtant soumis à une obligation réglementaire de solvabilité."
La Fédération française de l'assurance (FFA) a "alerté depuis de nombreuses années sur la solidité financière insuffisante de certains assureurs construction opérant en France", assure Grégory Kron. "Il faut mettre en place des garde-fous pour éviter que des liquidations de ce type se reproduisent, et inciter les intermédiaires en assurance à choisir soigneusement leurs partenaires assureurs, en vérifiant leur solidité financière, leur connaissance du marché, leur capacité à régler les sinistres."