ASSURANCE CONSTRUCTION. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) explique auprès de Batiactu pourquoi il ne sera pas en mesure d'intervenir dans le cadre de la faillite d'Elite insurance. Une énième mauvaise nouvelle pour les maîtres d'ouvrage concernés.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a pour raison d'être de venir à la rescousse des particuliers lorsqu'un assureur fait défaut. En matière de construction, cela concerne notamment l'assurance dommages ouvrage. Depuis le 1er juillet 2018, les sociétés intervenant en libre prestation de service (LPS) entrent d'ailleurs dans le champs d'action du FGAO. Pourtant, celui-ci ne pourra pas venir en aide aux maîtres d'ouvrage étant passés par la société Elite insurance, aujourd'hui en liquidation. Ils connaissent parfois, pourtant, des situations dramatiques.
Le FGAO ne sera pas en mesure de couvrir
Pour quelles raisons le fonds n'est-il pas en mesure d'intervenir ? Cette mesure d'intégration des assureurs LPS pour la dommages ouvrage et l'assurance auto, précisée par l'ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017, est donc entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Et elle s'applique, rappelle le FGAO à Batiactu, "aux contrats d'assurances conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur", donc ce même 1er juillet. Or, Elite insurance ne prend plus de nouveaux contrats depuis le 5 juillet 2017. Le résultat de l'équation est donc, malheureusement, très simple : "Les contrats de cette entreprise, prenant nécessairement effet avant le 01 juillet 2018, ne pourraient ainsi entrer dans le périmètre d'intervention du FGAO", observe le FGAO. La seule solution pour les particuliers laissés sur le carreau est ainsi celle du contentieux, avec ce que cela implique en matière de frais d'avocats et de risque de ne rien obtenir au final.
Par extension, il est également possible d'avancer que le FGAO n'interviendra pas non plus dans le cas de CBL, qui ne souscrit plus de nouveaux contrats (ni n'en renouvelle) depuis le début de l'année 2018.
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plateforme permettant, en quelques clics, à un client ou consommateur d'alerter la DGCCRF, gendarme de la concurrence, au sujet d'un problème rencontré avec une entreprise : https://signal.conso.gouv.fr/. Ce service peut être utilisé, par exemple, en cas de souci avec une entreprise de construction ou un assureur.