ÉNERGIE. Le décret encadrant la cinquième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) vient de paraître au Journal officiel du 5 juin 2021. Retour sur ses principaux axes et réactions d'acteurs.
Le décret définissant le cadre de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 5 juin 2021. Comme annoncé par le ministère de la Transition écologique en avril dernier, elle courra sur les années 2022-2025, et fixera un niveau d'obligations à 2.500 TWhc (+17% par rapport à la quatrième période), dont au moins 730 TWhc pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages précaires. La stratégie des pouvoirs publics de s'appuyer sur les CEE précarité, en supprimant un certain nombre de bonifications, est ainsi officiellement sur les rails. Ce texte vient également généraliser "la mise en place d'un système de management de la qualité pour les délégataires", et plus généralement renforcer les exigences qui pèsent sur ce type d'acteurs.
à lire aussi
La parution du texte va débloquer des situations
"Nous sommes satisfaits de la teneur de ce texte que l'on a beaucoup attendu", réagit auprès de Batiactu Audrey Zermati, directrice stratégie d'Effy. "Il est positif d'avoir fait évoluer le niveau de CEE précarité comme nous l'avions demandé, et de limiter les bonifications pour redonner de la rationalité et de la crédibilité au dispositif." La parution du décret va aussi permettre de débloquer des situations sur le terrain, ajoute Marina Offel de Villaucourt, responsable des affaires publiques et juridiques chez Hellio. "Des contrats restaient en suspens tant que les chiffres communiqués en avril n'étaient pas gravés dans le marbre", détaille-t-elle auprès de Batiactu. "Nous saluons l'écoute de l'administration au sujet des stocks en CEE précarité, ainsi que l'ambition des 2.500 TWhc, un beau signal envoyé à la filière."
"Nous allons à présent suivre de très près les niveaux de dépôts de CEE au second semestre 2021 et au premier semestre 2022", explique Audrey Zermati. La parution du décret pourrait avoir une conséquence immédiate sur les cours des CEE, ainsi que l'entrée en vigueur au 1er juillet de la nouvelle politique en matière de coups de pouce. Reste également à présent aux acteurs d'attendre la parution de derniers arrêtés sur les modalités de la cinquième période, sujet sur lequel une concertation auprès des acteurs vient de s'achever. Au menu, un certain nombre de points techniques mais importants : déploiement des contrôles des opérations, simplification des processus pour les artisans et bénéficiaires, contractualisation avec le bénéficiaire...
à lire aussi
Un texte sans "réelles surprises"
"La publication du décret sur la P5 ouvre la voie à la parution dans les semaines à venir de nombreux autres textes qui vont être structurants pour l'ensemble des acteurs des CEE", réagit la société Sonergia auprès de Batiactu. "Le décret n'apporte pas de réelles surprises en soi dans la mesure où le ministère avait dévoilé une bonne partie des informations dans son communiqué de presse le 28 avril dernier. En tant que délégataire, nous pouvons toutefois relever et saluer le rehaussement de l'ambition sur l'exercice de la profession ; l'exigence portant désormais sur un volume minimal de 150 GWhc et un système de management de la qualité certifié. Ces deux conditions n'étaient jusqu'alors pas cumulatives. Nous aurions toutefois aimé que le ministère aille plus loin, en rehaussant par exemple l'exigence à 500 Gwhc tel que nous l'avons proposé avec l'ensemble des membres du GPCEE ou encore en étendant plus largement l'obligation liée à l'honorabilité pour ne pas la faire porter uniquement par le gérant et le bénéficiaire effectif. Le ministère rappelle régulièrement que la lutte contre la fraude est une de ses priorités, elle l'est pour nous aussi et nous devons collectivement y mettre les moyens."
À cause du logement neuf en panne, le Bâtiment confronté à "une nouvelle crise"
Pour rappel, un arrêté paru en avril 2021, revoyant totalement la politique de coups de pouce et de bonifications, est à lire en parallèle de ce décret par ce 5 juin. Pour rappel, il prévoit :
- Suppression au 1er juillet 2021 du coup de pouce (offre à un euro) 'chaudière fioul vers chaudière gaz' ;- Suppression au 1er juillet 2021 du coup de pouce 'ancienne chaudière gaz vers chaudière gaz THPE' ;
- Suppression au 1er juillet du coup de pouce sur les convecteurs électriques performants ;
- Arrêt du coup de pouce 'isolation' le 1er juillet tel qu'il existait. Il est prolongé jusqu'à juin 2022 mais dans des conditions financières nettement dégradées.
Les coups de pouce maintenus concernent "les bonifications pour le remplacement d'un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements sont prolongées jusqu'en 2025", a précisé le ministère en avril dernier.