PROJET DE LOI. Le ministre chargé des PME, Alain Griset, doit préparer un projet de loi consacré aux indépendants et mène à cet effet une série de consultations avec différents acteurs et représentants professionnels. Parmi ces échanges, la Fédération française du bâtiment lui a fait part de ses propositions. Détails.
Parmi les textes que le Gouvernement souhaiterait encore faire passer avant l'échéance de l'élection présidentielle de 2022, le "Plan indépendants" ambitionne, comme son intitulé l'indique on ne peut plus clairement, de revaloriser le statut de travailleur indépendant en améliorant ses conditions de travail et de vie quotidienne. Chargé d'élaborer le projet de loi, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, Alain Griset, conduit depuis plusieurs semaines une série de consultations avec différents acteurs et représentants professionnels pour peaufiner le texte. Les échanges que Bercy a conduit dans ce cadre l'ont notamment amené à recevoir les propositions de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui a pris part à la réflexion en présentant ses propres pistes d'amélioration.
Dans les domaines social et bancaire
Au total, l'organisation professionnelle préconise ainsi une dizaine de mesures en faveur des indépendants, que Batiactu a pu se procurer.
Première d'entre elles : la suppression de l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants relevant du statut d'indépendant dans le cas où ces dividendes pèsent pour plus de 10% du montant de leur capital et compte courant. Pour la FFB, cette fiscalité "remet en cause le libre choix du travailleur indépendant entre rémunération et dividendes", créant de cette manière "une distorsion entre les entreprises puisque les sociétés anonymes ne sont pas concernées". D'autant que cela représenterait autant de rentrées d'argent en moins pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) "puisque les entrepreneurs ont compris que changer la forme de leur société permet d'éviter cette taxation", dénonce la fédération.
Qui propose ensuite de supprimer le doublement des limites du régime micro-BIC afin de revenir aux seuils initiaux, à savoir 34.400 € pour les prestations de services et 85.800 € pour les ventes, en lieu et place de, respectivement, 72.600 € et 176.200 €. "En effet, ce doublement du seuil ne s'applique pas à la TVA qui reste à 33.100 € pour les prestations de services et 82.800 € pour les ventes" précise la FFB, qui juge que cette situation provoque "de la confusion, de la complexité, un risque d'erreur et de la concurrence déloyale entre les entreprises, notamment en matière de TVA". À ses yeux, le régime micro-BIC doit demeurer exceptionnel et en aucun cas se pérenniser. "Or, les seuils définis en matière d'imposition des résultats permettent à un artisan travaillant seul et/ou avec un apprenti de rester au régime micro. Ce n'est pas l'esprit du dispositif initial", dénonce-t-elle encore.
Toujours dans le registre financier, il est suggéré de rétablir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise et séparé du compte personnel du dirigeant. Un dispositif de ce type était pourtant en vigueur avant 2017, et "permettait de s'assurer du respect des plafonds de chiffre d'affaires".
Dans le domaine fiscal
Sur le plan fiscal, la FFB demande par ailleurs d'augmenter le plafond de bénéfices éligibles au taux d'impôt sur les sociétés réduit de 15%, tout en créant un abattement sur le bénéfice pour les indépendants à l'impôt sur le revenu. Et de lancer une petite pique à l'exécutif au passage : "Le Gouvernement communique beaucoup sur les baisses d'impôt de production. Malheureusement, force est de constater qu'elles bénéficient aux PME et ETI et non aux TPE." Celles-ci étant particulièrement impactées par les conséquences de la crise sanitaire, cette mesure prendrait plus largement aussi un aspect de "justice fiscale" en octroyant une baisse d'impôt "légitime" à des petites structures.
Concernant la transmission des entreprises, deux mesures sont ici avancées : d'une part, l'exonération des prélèvements sociaux d'un montant global de 17,20% sur les plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui appartiennent à la catégorie des petites entreprises européennes (c'est-à-dire employant moins de 50 salariés et générant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros). Dans le cas où cette piste ne serait pas retenue, la fédération souhaiterait que soient au moins concernées les micro-entreprises européennes (employant moins de 10 salariés et générant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros). "Une autre option pourrait être de réserver cette exonération aux seuls dirigeants partant en retraite de l'une ou l'autre de ces deux catégories", précise-t-elle. D'autre part, il est envisagé de réduire les droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de parts sociales (3%) de sorte à les porter au même niveau que les cessions d'actions, qui sont actuellement soumises à un taux de 0,1% du prix de cession.
Dans le domaine des aides et de la formation
Dans ses propositions, la FFB a également consacré le principe suivant : "augmentation des aides sans augmentation des cotisations". Pour ce faire, elle demande à jouer sur les critères d'attribution des dispositifs, par exemple la durée et le montant des cotisations, ou encore le montant de perte de chiffre d'affaires par rapport à l'exercice précédent.
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Pour ce qui est de la formation, l'organisation rappelle que la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative au Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a supprimé le Stage préalable à l'installation, ou SPI, dont elle réclame du coup le rétablissement, en insistant sur son côté obligatoire et gracieux, tout en y intégrant dorénavant "des modules portant sur la protection sociale (régime de base et complémentaire via des contrats de type Madelin), sur les moyens de protection de son patrimoine ou encore sur la forme de société la mieux adaptée à l'activité". Le retour du SPI pourrait être financé, toujours selon la FFB, "via la cotisation formation sans engendrer un coût supplémentaire à l'installation".
Autre sujet d'importance : l'allocation chômage des travailleurs indépendants qui, si elle a déjà le mérite d'exister, présenterait des critères encore trop "restrictifs". La fédération précise sa pensée : "Il n'est pas dans l'esprit de l'activité indépendante d'aligner sa protection sur celle des salariés. Pour ceux qui le souhaitent, existent des couvertures facultatives type GSC. Il n'apparaît pas pertinent d'aller vers une extension du niveau des prestations assurance chômage obligatoire des travailleurs indépendants", conclut-elle à ce propos.
Dans le domaine de la sous-traitance
Enfin, davantage axée sur le secteur de la construction que sur les indépendants, la dernière proposition veut limiter la sous-traitance "en cascade". Celle-ci, rendue possible pour l'exécution des marchés de travaux publics comme privés dans le BTP, est certes encadrée et peut se révéler incontournable pour faire face à des prestations spécialisées ou à une surcharge d'activité. Mais son intensification depuis quelques années débouche sur la métaphore du serpent qui se mord la queue, avec "le recours, par les sous-traitants eux-mêmes, à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite".
En bout de chaîne, on assisterait à une "dilution des responsabilités" qui engendrerait "des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes", au premier rang desquelles le travail illégal, l'absence de garanties pourtant exigées par les textes ou encore "la course aux prix anormalement bas". C'est en partant de ce constat de "dévoiement" qu'il est donc recommandé de limiter la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés, et au troisième rang pour les marchés non-allotis.
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