FISCALITÉ. En analysant la loi de Finances 2019, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables sont revenus sur les principales mesures fiscales, du prolongement de dispositifs dans le logement à l'instauration du prélèvement à la source, en passant par la baisse de l'impôt sur les sociétés. Détails.
"La loi de Finances 2019 est un texte passionnant, et même 'révolutionnaire' à certains égards." Virginie Roitman, expert-comptable, a ainsi résumé la teneur du texte législatif adopté fin décembre 2018 par les parlementaires, qui arrête les recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice budgétaire à venir. A l'occasion d'une conférence de presse, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ont donc décortiqué la loi de Finances, et sont revenus sur les changements fiscaux qu'elle induit. En premier lieu, les juristes ont rappelé les principales mesures en faveur du reste à vivre des Français, instaurées par la loi du 21 décembre 2018, pour tenter d'apaiser la révolte sociale des Gilets jaunes, telles que la prime exceptionnelle de fin d'année ou les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées - des mesures déjà présentées par Batiactu.
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Nombreuses prorogations de dispositifs fiscaux dans le logement
Dans le domaine des crédits et réductions d'impôts, le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) a bénéficié d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019, en intégrant toutefois quelques modifications. L'Eco-prêt à taux zéro est pour sa part prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, avec cette fois de nombreux changements. En outre, les notaires et les experts-comptables ont indiqué que le dispositif Censi-Bouvard profite lui aussi d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 : il s'agit d'un système fiscal concernant les investissements sur le segment de la location meublée non-professionnelle, valable pour un certain type d'hébergements.
Enfin, le dispositif du Pinel a également été abondé, le Gouvernement souhaitant provoquer de nouvelles opportunités de défiscalisation dans les zones tendues, autrement dit là où l'offre est inférieure à la demande. Théoriquement, les logements pouvant en bénéficier devaient être acquis avant la fin décembre 2018, mais l'achat est désormais possible jusqu'au 15 mars 2019. Le champ d'application du système Pinel a d'ailleurs été élargi aux logements vétustes, grâce au dispositif dit "Pinel optimisé au déficit foncier". En complément, les parlementaires ont aussi voté le "Denormandie dans l'ancien", un dispositif qui remplace le "Cosse dans l'ancien". Répondant à une logique préventive, il s'adresse aux ménages et promoteurs immobiliers pour les inciter à rénover des logements vides ou insalubres destinés à la location, ceci avant que l'Etat ne soit contraint d'intervenir en urgence pour sauvegarder des copropriétés dégradées.
"Forte attente sur l'impact psychologique et financier du prélèvement à la source"
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Il faut également noter le prolongement des réductions fiscales accordées par la loi Girardin au titre de la réalisation d'investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique, énergétique et social des Outre-Mer. Mais au niveau des particuliers, c'est évidemment l'entrée en vigueur du prélèvement à la source qui sensibilise tout particulièrement les juristes : "Il y a une forte attente sur l'impact psychologique et financier de ce dispositif, vers la fin janvier / début février", note Nora Vartanyan, expert-comptable. Pour rappel, il s'agit dorénavant de prélever directement sur le salaire mensuel de l'employé un taux (standard ou personnalisé) correspondant au montant de son impôt sur le revenu. "Nous attendons encore des précisions de l'administration fiscale, notamment les nouveaux formulaires de l'impôt sur le revenu, qui vont nous être très utiles pour comprendre les derniers rouages de la mise en œuvre du prélèvement à la source", ajoute Laurence Briday-Lelong, notaire.
L'actualité fiscale est cependant plus calme du côté des entreprises : "Si la loi de Finances 2019 est 'révolutionnaire' sur la fiscalité des revenus et du patrimoine, elle ne l'est pas pour la fiscalité des entreprises, où on est ici dans la suite logique de ce qui a été fait auparavant", explique Virginie Roitman. "J'insiste notamment sur le fait que le CICE [Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, NDLR] est remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par une exonération de charges." De même, l'Impôt sur les sociétés (IS) continue à baisser progressivement, puisque son taux passe à 31% en 2019, pour les bénéfices supérieurs à 500.000 €.
"Michel Barnier peut porter un discours différent sur le logement", D. Estrosi-Sassone
