CONCURRENCE. La DGCCRF vient de publier son rapport d'activités 2016. Le BTP est, comme chaque année, l'un des principaux pourvoyeurs d'infractions. Retards de paiement, ententes illicites, corruption...
En 2016, la DGCCRF a reçu 69.153 réclamations, dont 20% concernent le secteur de l'immobilier et du logement. Un chiffre tiré du dernier rapport annuel de l'organisation, qui vient d'être mis en ligne. Le BTP est ainsi le deuxième secteur le plus générateur de plaintes, après celui des produits non alimentaires et devant celui des télécommunications.
L'an dernier, tous secteurs confondus, 125.997 manquements et infractions ont été constatés par la DGCCRF. Ils ont donné lieu à un total de 150.000 euros d'amendes civiles et à 2.674 amendes administratives (pour 13,8 millions d'euros).
Les pratiques de paiement de 2 700 entreprises auscultées
Une part de ces amendes administratives ont été prononcées en réaction à la constatation de retards de paiement interentreprises. Sur ce sujet, en 2016, les pratiques de 2 678 établissements ont été contrôlées. Ces vérifications ont abouti à 228 procédures d'amende administrative, représentant 10,9 millions d'euros. Trente de ces décisions ont été publiées sur le site de la DGCCRF. "Une procédure d'amende est en cours contre une entreprise publique", peut-on aussi lire dans le rapport de la DGCCRF. Entre la fin 2014 et le 31 décembre 2016, 406 amendes administratives ont été prononcées concernant les délais de paiement (pour un total de 13,3 millions d'euros).
Des géomètres-experts qui cherchent à "neutraliser toute concurrence"
La DGCCRF évoque, par ailleurs, plusieurs affaires de pratiques anticoncurrentielles concernant le secteur de la construction repérées en 2016.
Ainsi, l'organisation a enquêté sur un cas d'ententes illicites et de corruption concernant 58 marchés publics de maîtrise d'oeuvre dans les réseaux d'électricité, de téléphone et d'éclairage public passés entre 2008 et 2011. Le Parquet a initié fin septembre 2016 des poursuites contre 11 chefs d'entreprises et dirigeants de bureaux d'études.
Autre exemple : une entente sur les prix en vue de la répartition de lots géographiques entre géomètres-experts dans le cadre de marchés publics locaux. "Certaines entreprises avaient échangé des informations commerciales sensibles antérieurement au dépôt de leurs offres respectives, lit-on dans le rapport. Les géomètres-experts, qui avaient soumissionné dans le cadre d'un groupement surdimensionné, ont reconnu que le groupement permettait de neutraliser toute concurrence au sein des départements pour les prestations foncières." Une affaire qui a amené la DGCCRF à prononcer 17 injonctions et à conclure 5 transactions allant de 1.400 à 10.700 euros.
Deux fournisseurs d'appareils de chauffage s'entendent sur les prix
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Neuf millions d'euros d'amende sont aussi tombés sur deux fournisseurs d'appareils de chauffage, mobile PVG et Ligne Plus. Les deux entités s'étaient entendues sur les prix de gros et sur la répartition de la clientèle.
Enfin, la DGCCRF rappelle l'affaire Umicore, sur le marché du zinc, et les multiples anomalies repérées chez certains diagnostiqueurs immobiliers et agences immobilières.
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