La DGCCRF a relevé, dans une enquête publiée le 28 février, des irrégularités commises par certains diagnostiqueurs immobiliers et agences immobilières par rapport aux dispositions des codes de la consommation et de la construction et de l'habitat. Pour autant, selon l'organisme, les pratiques s'améliorent de manière "significative".
La DGCCRF a mené une enquête portant sur les pratiques de 312 diagnostiqueurs immobiliers et agences immobilières (professionnels et sites internet). Elle a publié les résultats de ce travail le 28 février. Si les pratiques semblent s'améliorer sur ce marché, le gendarme de la concurrence relève toutefois la persistance de nombreuses irrégularités par rapport aux dispositions des codes de la consommation et de la construction et de l'habitation.
En effet, le taux d'anomalie à l'issue des contrôles reste assez élevé, à 53%. L'enquête a ainsi donné lieu à 124 avertissements, 31 injonctions et 17 procès-verbaux.
"Des prestations présentées comme obligatoires alors qu'elles ne le sont pas"
Les enquêteurs de la DGCCRF ont notamment constaté de nombreuses anomalies concernant les tarifs des prestations communiqués par les professionnels. "Certains sites présentent leurs domaines d'intervention ou l'information réglementaire sur les diagnostics immobiliers mais ne précisent pas toujours le prix des prestations proposées, peut-on lire dans un communiqué de presse de la DGCCRF. Certaines allégations erronées peuvent par ailleurs être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, des prestations sont présentées comme obligatoires alors qu'elles ne le sont pas, des entreprises font état d'une équipe d'experts alors que le diagnostiqueur travaille seul (...)."
Non-respect des exigences de certification
L'organisme a également remarqué, chez une minorité de diagnostiqueurs, un non-respect des exigences de certifications qui encadrent la profession. Mais il se félicite du fait que la pratique de commissions ou rétro-commissions exigées par certaines agences "semble ne plus avoir cours aujourd'hui". Même si les contrôles ont débouché sur deux injonctions et un procès-verbal concernant des anomalies portant sur l'indépendance de diagnostiqueurs immobiliers. "Des partenariats ont été relevés, consistant le plus souvent en des participations payantes par les diagnostiqueurs à des publications publicitaires, (...) ou encore la fixation du prix des diagnostics par l'agence et le versement d'une participation du diagnostiqueur en fonction du nombre de diagnostics réalisés", notent les auteurs de la DGCCRF.
Si, malgré tout, les pratiques s'améliorent, d'après l'organisme, c'est du fait de ses contrôles, d'un "renforcement" de la réglementation et de l'évolution de la jurisprudence.
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