PROPOSITIONS. Suite à l'enquête de la DGCCRF révélant un nombre important d'entreprises de maisons individuelles en non-conformité, les fédérations du secteur se disent favorables aux contrôles de l'administration et profitent de cette annonce pour évoquer leurs propositions.
Si le résultat des enquêtes, menées chaque année par la DGCCRF, peut inquiéter par le nombre d'entreprises de constructions de maisons individuelles étant en non-conformité (58%), la démarche est saluée par les fédérations. "Nous sommes très satisfaits que la DGCCRF se penche sur les entreprises qui ne respectent pas la loi de 1990", nous a expliqué Dominique Duperret, délégué général de LCA-FFB. Sentiment partagé par la FFC (Fédération Française de constructeurs de maisons individuelle) et son président Gérard Lebesgue qui se dit ravi "que les enquêtes s'intensifient". "C'est un double satisfecit car ces enquêtes montrent aussi que nos entreprises de construction de maisons individuelles appliquent bien le contrat", complète Dominique Duperret.
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"Il faut plus de contrôles", estiment les deux fédérations considérant qu'il en va de l'intérêt de tous, particuliers comme professionnels du secteur. La FFC rebondi sur cette enquête pour dévoiler ses propositions. Tout d'abord, elle souhaite que le constructeur de maisons individuelles, au sens du code de la construction et de l'habitat, soit reconnu pour "permettre au consommateur de faire un choix éclairé". Pour cela, la FFC demande l'instauration d'une carte professionnelle, précisant qu'elle serait en mesure de la délivrer.
Moderniser la loi du 19 décembre 1990
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Une proposition que LCA-FFB n'estime pas utile rappelant l'existence de la loi du 19 décembre 1990. "Certes, il y a des améliorations à faire", reconnaît Dominique Duperret. LCA-FFB a d'ailleurs déposé une série de propositions auprès de la DHUP pour la moderniser. Par exemple, il y a un problème d'interprétation sur l'échelonnement des paiements, nous confie-t-il. De la même manière, la notice descriptive date de 1990, il faut qu'elle prenne par exemple en compte l'évolution des modes constructifs et des matériaux. Bref, la loi "a besoin d'être toilettée", souligne le délégué général de LCA-FFB. Il rappelle aussi le rôle des banques auprès des particuliers. La loi prévoit en effet que les banques vérifient que le contrat respecte bien les clauses fixées par la loi. Les contrôles de la DGCCRF doivent donc se poursuivent, c'est en tout cas le souhait des représentants de constructeurs de maisons individuelles.
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