Deux filiales du groupe de BTP Vinci ont obtenu la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Elles contestaient des perquisitions et des saisies opérées en 2007 dans le cadre d'une enquête sur des faits d'entente illicite lors de passations de marchés publics.
Vinci Construction et GTM Génie civil & Services, deux filiales du géant du BTP, ont fait condamner la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, sans sanction financière. Les deux entreprises contestaient des "visites domiciliaires" et des saisies menées en 2007 par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) avec l'autorisation d'un juge du tribunal de grande instance de Paris. De nombreux documents et fichiers informatiques avaient été saisis, ainsi que l'intégralité des messageries électroniques de certains employés, y compris des échanges avec des avocats, particulièrement protégés. L'enquête portait sur des faits d'entente illicite lors de passations de marchés publics pour la rénovation d'hôpitaux.
Selon les juges européens, le droit au respect de la vie privée n'a pas été violé et les saisies ne constituent pas le nœud du problème. La Cour européenne des droits de l'Homme estime, en revanche, que les deux sociétés n'ont pas pu contester ces actes d'enquête a posteriori, et que leur droit à un procès équitable n'a pas été respecté. Les procédures en vigueur ne permettaient pas "un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé" de l'autorisation délivrée au départ par le juge aux enquêteurs.
Les deux parties disposent maintenant de trois mois pour éventuellement contester cet arrêt devant la Cour européenne des droits de l'Homme, en demandant un réexamen du dossier.
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