LOGEMENT. Avec plusieurs mois de retard, l'arrêté fixant les critères de performance énergétique des logements conventionnés dans le dispositif "Louer abordable", est paru le 15 novembre.
Créé au 1er janvier 2017, le dispositif "Louer abordable", exonère de l'impôt sur le revenu une partie des revenus fonciers provenant de logements loués sous plafonds de loyer à des personnes sous conditions de revenus. Également appelé dispositif Cosse, du nom de la ministre du Logement qui l'a porté en 2016, il prend la suite des dispositifs "Borloo ancien" et "Besson ancien".
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La loi de finances pour 2020 impose des critères énergétiques dans le dispositif, en conditionnant le bénéfice de l'abattement fiscal au respect d'un niveau de performance énergétique globale du logement, pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2020. Ce sont ces critères qui sont paru, avec plusieurs mois de retard, au Journal officiel du 15 novembre. Cet arrêté fixe à 331 kWh/m2/an le maximum permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt, ce qui exclut les logement classés F et G, considérées comme des passoires thermiques.
Moins de 10.000 logements concernés
Le "Louer abordable" concernait, en 2019, un peu moins de 10.000 logements conventionnés avec l'Anah, d'après le rapport sur les dépenses fiscales liées au logement, rédigé par l'administration et adossé au projet de loi de finances pour 2021. C'est nettement moins que le cumul des dispositifs précédents (plus de 12.000 logements étaient conventionnés en 2016), principalement à cause de restrictions supplémentaires pour la zone C (le conventionnement n'est possible qu'avec travaux et pour un loyer social ou très social).
Pour autant, relève l'administration, les logements conventionnés en zone tendue ont augmenté : ils sont passés de 12% en 2014 à 22% en 2019. Les logements en zone B constituent, eux, le gros du dispositif, avec presque 60% des conventionnements en 2019.
Le coût du "Cosse" était de 11 millions d'euros en 2019, mais est rapidement amené à augmenter, ce dispositif courant sur plusieurs années. Il est évalué à 20 millions d'euros pour 2020 et 27 millions pour 2021. Cela, sans compter le coût du "Borloo ancien" et du "Besson ancien", éteints mais qui continuent de courir.
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En zones tendues (A, A Bis et B1), la déduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'un conventionnement "Louer abordable" s'élève à :
¤ 30 % des revenus fonciers bruts pour les logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire ;
¤ 70 % des revenus fonciers bruts, pour les logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social.
En zone intermédiaire B2, les taux sont de :¤ 15 % des revenus fonciers bruts pour les logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire ;
¤ 50 % des revenus fonciers bruts pour les logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social.
En zone C, le taux est de 50 % des revenus fonciers bruts pour les logements mis en location dans le cadre d'une convention avec travaux à loyer social ou très social (restrictions apportées par la loi Elan de 2018).
Enfin, lorsque le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre d'une intermédiation locative sociale, la déduction fiscale s'élève à 85 % des revenus fonciers bruts quel que soit le lieu d'implantation du logement mis en location ou le type de convention (avec ou sans travaux) et le niveau de loyer pratiqué (intermédiaire, social ou très social).