Pacte pour la construction durable : "un vrai tournant"

 

Ce pacte, signé, donc par la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers), la Fédération française du bâtiment (FFB) et son Pôle Habitat, et l'Union des aménageurs (Unam), "matérialise l'engagement collectif pour la relance de la construction de logements, durement frappée par la crise sanitaire" : sur un an, d'octobre 2019 à septembre 2020, rappelle le ministère du Logement le 13 novembre, 393.300 logements ont été autorisés à la construction, soit 43.900 de moins qu'au cours des douze mois précédents.

 

Simplifier et accélérer les procédures d'urbanisme

 

Le premier axe de ce pacte vise à "simplifier et accélérer les procédures d'urbanisme pour limiter la baisse des mises en chantier en 2021". A cet effet, l'État et les collectivités s'engagent, en premier lieu, à "mener à son terme la dématérialisation des procédures", avec en ligne de mire l'obligation de dématérialisation des procédures d'autorisations d'urbanisme au 1er janvier 2022. Plus largement, l'État a "mis en place un outil de dématérialisation des consultations auquel se raccorderont les collectivités compétentes", qui sera "pleinement opérationnel mi-2021".

 

La deuxième mesure consiste à "mettre en place des bonnes pratiques d'instruction des autorisations d'urbanisme", par exemple par des "modalités d'analyse et de validation préalable des projets en amont du dépôt de permis". Les maîtres d'ouvrages des projets sont invités à "susciter les échanges préalables avec les collectivités sur leur projet".

 

Bâtiments durables et économie de foncier

 

Dans le but d'"accompagner l'émergence de projets durables de construction, en promouvant la sobriété foncière, la qualité des logements et du cadre de vie", les signataires de ce pacte souhaitent promouvoir un modèle d'aménagement "respectueux de l'environnement, sobre en ressources et offrant des services et des espaces publics de proximité aux habitants". L'État met ses opérateurs (établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement) en avant, comme opérateurs des projets de recyclage de foncier dans le cadre, notamment, du fonds friche du plan de relance. Le foncier public est aussi appelé à permettre l'émergence de projets de logements, sous l'autorité des préfets de régions, qui pourront décider de décotes.

 

"Privilégier les fonciers déjà artificialisés" et, d'une manière générale, "limiter l'empreinte en matière de consommation d'espace" est au centre de ce pacte. Les signataires s'engagent à animer des réflexions sur l'habitat dense, et son modèle économique, dans le but de "proposer à court terme des outils permettant de répondre à ces enjeux". Le pacte vise aussi à "optimiser les capacités de Plans locaux d'urbanisme", en favorisant l'appropriation et l'utilisation des possibilités de dérogation mise en place, comme par exemple les majorations de constructibilité, dans le cas de projets particulièrement denses ou vertueux, le plus souvent. Ces outils sont "peu appropriés par les acteurs", qui devront accompagner les collectivités dans leur mise en place et les valoriser.

 

Des programmations mixtes et de qualité

 

"La relance de la construction durable implique un engagement des opérateurs en faveur de la qualité des projets. L'accélération des projets ne doit pas se faire au détriment de la qualité de constructions destinées à faire la ville pour plusieurs décennies", affirme le pacte. Ainsi, les nouveaux projets "doivent s'inscrire dans les ambitions de la ville de demain et répondre aux attentes exprimées par les citoyens" : qualité du logement, mixité sociale et fonctionnelle, préservation des ressources et des espaces naturels, en mettant l'accent sur les surfaces de pleine terre, espaces verts, jardins potagers…

 

Emmanuelle Cosse, signataire en tant que présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH, "appelle le Gouvernement à [...] analyse[r] des causes politiques, budgétaires, administratives de la situation inquiétante [du manque de constructions neuves] tant pour nos concitoyens qui peinent à se loger que pour le secteur d'activité essentiel que représente le bâtiment". La baisse du nombre de nouveaux logements sociaux constatée en 2020 "confirme la tendance à la baisse des agréments constatée depuis 2017 et les mesures budgétaires prises à partir de 2017 sur la baisse des aides au logement, la hausse de la TVA et la mise en place de la Réduction de loyer de solidarité qui ont réduit les capacités d'autofinancement et donc d'investissement des organismes Hlm. Depuis 2017, ce sont près de 50 000 logements sociaux qui n'ont pas vu le jour", rappelle l'ancienne ministre du Logement.

 

Les collectivités sont encouragées dans leurs "démarches visant à formuler des préconisations" dans ces domaines. En termes de programmation, les acteurs s'engagent à favoriser la mixité sociale autant qu'urbaine, et les équipements mutualisés.

 

Déclinaison locale du pacte

 

Le pacte a vocation à se concrétiser à travers des accords locaux de coordination, explique le ministère du Logement. A ce titre, une instruction aux préfets doit être envoyée, "afin qu'ils en organisent la déclinaison locale, sous la forme d'instances locales de coordination sur les autorisations d'urbanisme". Le Gouvernement insiste par ailleurs "sur la nécessaire continuité de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme (en particulier des permis de construire) et des agréments pour les logements sociaux pendant la nouvelle période de confinement".

 

La FPI considère, dans un communiqué, que ce pacte "marque un vrai tournant". "Il est fondamental que cette démarche nationale au service de la ville durable se décline en pratique dans les territoires, sous l'égide des préfets et des sous-préfets à la relance, car sans remobilisation des maires, il n'y aura pas de relance de la production", prévient la fédération. Cette initiative va de pair, selon les promoteurs, avec la décision de prolonger le PTZ et le Pinel, qui leur apporte une "visibilité" sur les prochaine années bienvenue.