Alors que sept pays dont la France en tête plaident pour des règles plus strictes contre le dumping social, le cabinet de Marianne Thyssen, commissaire responsable pour l'Emploi, Affaires sociales, Compétences et Mobilités professionnelles confirme à Batiactu qu'une procédure de révision de la directive sur les travailleurs détachés est bien enclenchée. Décryptage.
Alors que la directive européenne d'exécution 2014/67/UE, censée clarifier la mise en œuvre des règles de 1996, a été entérinée le 16 avril 2014 au Parlement européen, la France en tête, aux côtés de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède, du Luxembourg, du Danemark et de l'Autriche, réclament davantage de garanties. Rappelons que les 28 Etats membres disposent de deux ans pour la transposer.
Aujourd'hui, Bruxelles ne relâche pas d'efforts et souhaite désormais la mise en place d'une durée maximale de détachement, nous a confirmé ce vendredi 26 juin, le cabinet de Marianne Thyssen, commissaire belge (PPE) responsable pour l'Emploi, Affaires sociales, Compétences et Mobilité des Travailleurs.
"Si Marianne Thyssen a déjà annoncé un processus en cours de révision de la directive des travailleurs détachés, nous souhaiterions aussi l'application du concept de salaire identique pour travail identique, ainsi que la possibilité de pouvoir adapter leurs conditions salariales à tous les travailleurs sur leur territoire, détachés ou non, poursuit-il. On réclame par ailleurs plus de collaboration et de communication électronique entre les services d'inspection."
Tension politique et lutte des territoires
"La tâche est loin d'être facile, nous confie un expert du cabinet de Marianne Thyssen. Nous voyons bien que cette volonté s'inscrit dans un projet politique mené en juin dernier par Jean-Claude Junker, nouveau président de la Commission, rappelant que dans l'Union européenne, le principe 'à travail égal, droit égal' devait s'appliquer. Effectivement, une tension politique monte et va entraîner forcément une procédure de discussion."L'enjeu a, en effet, pris depuis quelques mois une tournure politique : la Commission européenne doit conjuguer les intérêts des 28 États membres de l'Union européenne, ceux qui d'un côté comptent préserver des conditions sociales élevées et de l'autre, ceux qui récusent les obstacles au marché unique européen, sans compter également la "lutte des territoires" et les "relations interpersonnelles" entre commissaires européens.
La position de la France applaudie à la Commission européenne
Toutefois, l'équipe de la commissaire Marianne Thyssen salue et applaudit la position de la France notamment dans le secteur du BTP : "L'application de la loi Macron et l'engagement de la France à renforcer les contrôles dans le plan de lutte contre la fraude en février dernier sans oublier la carte d'identification professionnelle BTP vont dans le bon sens et notre commissaire s'en félicite. C'est pourquoi, nous comptons très vite publier une cartographie de la mobilité entre régions et découvrir quels en sont les mécanismes et changer les règles s'il le faut."La Commission européenne a d'ailleurs insisté sur l'ampleur du phénomène : "Le nombre des détachements est en hausse - les 1,3 million décomptés en 2013 représente 27% de plus qu'en 2010. De plus, en 2013, 43,9% des contrats de travail des travailleurs détachés sont issus des ouvriers du secteur de la construction. La France ? Elle se situe dans la moyenne européenne, avec 44% des travailleurs détachés en France travaillent dans le secteur construction."
Et contrairement aux idées reçues, les travailleurs détachés proviennent majoritairement (47% en 2012) des États fondateurs de l'Union européenne. 41% d'entre eux viennent de nouveaux États membres. Toutefois, la tendance pourrait rapidement s'inverser, la croissance du nombre de salariés détachés provenant d'Europe de l'Est étant plus importante que celle des États fondateurs.
Un document du ministère de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, transmis la semaine dernière aux partenaires sociaux, estimait de son côté à près de 210.000 le nombre de travailleurs détachés en France, dont les Polonais (19%), Portugais (11%), et Roumains (9%).
Au final, Marianne Thyssen, la nouvelle commissaire de l'Emploi, Affaires sociales, Compétences et Mobilité des Travailleurs en est convaincue : il est "nécessaire et indispensable" de mettre la pression sur le détachement en Europe.
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Quelques jours après le bilan présenté par le Comité national de lutte contre les fraudes, en matière de fraude au détachement et à la TVA, le député de Haute-Savoie (Les Républicains) et ancien président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a décidé d'engager les parlementaires dans la lutte contre les fraudes au travail détaché, demandant ainsi une commission d'enquête parlementaire. Il estime ainsi que la Commission européenne ne va pas assez vite et que les propositions ne devraient pas être présentées "avant de longs mois."
Le député considère, en outre, que "les abus et les fraudes liés au recours à des travailleurs détachés dans des secteurs importants, tel que celui du BTP, menacent, désormais, structurellement le modèle économique de ces secteurs". Par ailleurs, il considère "largement insuffisantes" les mesures annoncées, notamment le renforcement des contrôles et le durcissement des sanctions en cas de fraude.
La solution proposée par le parlementaire ? "Soumettre les employeurs établis en France et hors de France à un niveau équivalent de cotisations sociales, tout en prévoyant que le montant des cotisations sociales des travailleurs détachés continuera à être perçu au final par les caisses de sécurité des pays de l'employeur, serait un moyen efficace de rétablir une concurrence équitable entre les entreprises." Message envoyé à la Commission européenne.