A quelques jours des élections européennes, le projet de directive "d'application" sur le détachement des travailleurs a été adoptée, mercredi 14 mai, par les ministres du Conseil européen. Désormais ce nouveau texte donnera aux 28 Etats membres de l'Union européenne des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social. Un principe rendu, en effet, obligatoire dans le secteur du bâtiment.
Alors que le Parlement européen a adopté, mercredi 16 avril à Strasbourg, le projet de directive sur les travailleurs détachés, c'est cette fois-ci au tour des ministres du Conseil européen d'avoir donné leur feu vert ce mercredi 14 mai.
La Commission européenne se félicite ainsi de l'adoption définitive, par le Conseil des ministres, d'un nouveau train de mesures destinées à mieux faire appliquer la réglementation de l'Union européenne sur le détachement des travailleurs. "La directive d'exécution exposant ces mesures garantira le respect dans la pratique des droits des travailleurs détachés et renforcera le cadre juridique applicable aux fournisseurs de services", souligne la commission européenne dans un communiqué. Les 28 Etats membres doivent ainsi transposer les dispositions de la directive d'exécution dans leur législation dans un délai de deux ans et vingt jours après la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'exemple français
"En adoptant, à la veille des élections européennes, une directive visant à faire appliquer la législation relative aux travailleurs détachés, l'Europe envoie un signal clair: elle ne tolère ni la fraude ni les abus au détriment des travailleurs détachés, ni aucune autre forme de 'dumping social'", a déclaré le commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales, László Andor. J'invite donc instamment les États membres à appliquer ces dispositions dans les meilleurs délais et je me réjouis que la France ait déjà annoncé des mesures dans ce sens."
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En effet, côté français, ce texte transposant de façon anticipée la future directive européenne d'application de la réglementation existante a été adopté au Sénat la semaine dernière. Il prévoit la possibilité de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants internationaux.
